RG - N° RG 24/00035 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRA5 expéditions à Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES titre exécutoire

AJ [H] ET ASSOCIES, Pise en la personne de Maître [U] [H], en qualité d’administrateur provisoire à l’indivision successorale de Madame [B] [J] et de Monsieur [B] [G] ; désigné à ces fonctions par Jugement

Elle disposait alors d'un groupe indivisible de 7 parts sociales numérotées 22278 à 4222284.

M] Grosses : 2 Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD Copie : 1 Dossier Maître Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES

représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS, Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS DÉFENDEURS :

[N] [V] et Mme [M] [V], à savoir le régime matrimonial des époux [V] [T], l’indivision successorale de [A] [V], l’indivision résultant du legs consenti par [A] [V] à M.

] divorcée [I] N° RG 24/00489 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPLX Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES

Dès lors qu’elle implique le maintien partiel de l’indivision, une attribution éliminatoire ne peut être demandée par un indivisaire seul à son profit, de sorte que la demande de M.

A l’audience du 04 septembre 2025, les parties ont maintenu leurs demandes.

[I] [C] [W] CONTRE Mme [S] [H] épouse [C] [W] Grosses : 2 SARL TRUNO & ASSOCIES SCP GIRAUD-NURY Copie : 1 Dossier Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY Maître [U] [P] de la SARL TRUNO

reprise pour habiter au profit de l’un de ses associés.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE Association [6] es qualité de curateur de Monsieur

7], ALLEMAGNE représenté par Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Maître Gabriele GNAN de la SEP PANHALEUX & GAN, avocats

Les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages entre associés.

Par correspondance du 9 mai 2023, la décision de rectification et les pénalités étaient maintenues.

A l’audience, Maître [MP] [D] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes.

[R], Désigner, pour y parvenir, Maître [K] [N] [Z], notaire associée à [Localité 18], Dire que celui-ci devra dresser un état liquidatif de l’indivision [Y] [E],Fixer d’ores et déjà la valeur de l’immeuble

[D] [V] [B] Grosses : 2 Me Naïma CHABANE SELARL BEMA & ASSOCIES Notifications : 2 Mme [F] [U] (LRAR) M.

Grosses : 2 Me Karine ENGEL SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM Copies : 2 Me LAMAIN, avocat au barreau de Châlon Sur Saône Dossier Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

[Localité 17] GTB (PARISIENNE DE GESTION ET DE TRANSACTION DE BIENS) [Adresse 7] [Localité 18] représenté par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire