Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10524 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 ORDONNANCE DE

Ainsi la faute inexcusable ne peut être recherchée dans les manquements de l'employeur, postérieurs à l'accident.

: - Prendre acte que la CPAM de la Manche s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sur les demandes

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que plusieurs membres de son corps sont déficients et que plusieurs activités lui sont impossibles à réaliser.

A compter du mois de décembre 2008, la famille et les équipes soignantes, qui avaient pris l’habitude d’échanger et de consigner le suivi de la situation du patient dans des cahiers de liaison dans la

la SA [13] employeur de M [T] [J] à la somme de 88 599,70 euros au titre de l’article L452-2 du css -Condamner l’employeur au remboursement des frais d’expertise avancés le cas échéant par la caisse et

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

de sa famille.

[S] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs, La présidente statuant seule, avec l’accord

Mme dit être aidée par sa famille et principalement son mari très présent pour les courses et le ménage. Mme a le bac et a travaillé en 2004 à temps partiel.

des préjudices causés par la faute inexcusable de l’employeur.

Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

en FRANCE, son conseil fait état d'un membre de famille, qui serait présent dans la salle ; Que si elle fait état de son emploi au CONGO, elle produit à cet effet des justificatifs sujets à interrogation

[D] dont elle récupérera le montant sur l’employeur, en ce compris les frais d’expertise ; - condamner tout succombant aux dépens.

La fraude doit être démontrée par l’employeur.

Elle indique avoir des difficultés importantes au niveau des membres inférieurs (gonarthrose bilatérale avec hypertension artérielle, obésité, BPCO, outre épine calcanéenne droite).

Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe MALPEL, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

la personne de Madame [G] [M], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE Françoise, Assesseur représentant des employeurs