Par constat de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, Monsieur [L] a fait relever les principales non-conformités dénoncées ainsi que les dégradations occasionnées à l’existant.

Il est par ailleurs rappelé que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d'incompétence mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

En outre, le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception d'incompétence (Civ. 3, 19 mars 1986, 84-17.524 ; Soc., 23 mars 1989, 86-

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

sérieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Au visa de l’article 835 alinéa 2 et de l’article 2300 du code civil, ils soutiennent l’existence de contestations sérieuses portant sur l’acte de cautionnement de Madame [Z] [U] née [K], laquelle a selon

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Pour toutes ces raisons, elle conteste l’existence d’impayés.

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Non comparante FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Un chèque n° 0000095 tiré

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Le moyen est insuffisamment sérieux.

Or, ce moyen pris de l’existence de contestations sérieuses porte sur les pouvoirs du juge des référés et non sa compétence. Le moyen sera dès lors écarté et le point sera examiné ci-après.