DU LITIGE Le 06 mars 2025, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE a délivré une contrainte à l’encontre de Madame [Z] [E] pour un total de 1 394,97 euros, correspondant à un indu d’allocations chômage pour la période

d’arrêt maladie, de juin 2018 au 2 mars 2020, devait être prise en compte pour déterminer la période d’indemnisation, en sorte qu’elle aurait dû être indemnisée 1095 jours calendaires et non pas 742 jours

Soit des charges totales du personnel moyennes de 70 270 euros par exercice de 12 mois, soit 35 135 euros pour six mois (période de prise en charge par le mécanisme du chômage partiel).

Monsieur [N] [V] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive

Il explique avoir demandé à la [10] l’indemnisation de son congé paternité pour la période du 17 juillet 2023 au 4 août 2023, demande qui a été rejetée.

pour être indemnisé des 4 premiers jours obligatoires de la première période, il ne pourra pas non plus bénéficier de l’indemnisation de la seconde période, en l’espèce, M.

août 2022 le point de départ de son indemnisation alors que l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du code du travail doit être exclue du calcul du différé d’indemnisation spécifique

concernant la période du 1er janvier 2020 au 8 mars 2020, - 2 227,04 euros au titre des allocations chômage de septembre à décembre 2019 après prélèvement à la source, - déduction étant faite d’une somme

Mme [I] [Q] épouse [F] a comparu en personne. Elle a indiqué s’associer aux demandes de M. [F].

[W] [O] [P] [R] n’a pas perçu le revenu de solidarité active durant cette période puisqu’il n’a pas déposé de demande, ignorant ce dispositif.

Il fait valoir : - qu’à la suite de l’arrêt de la cour de Versailles Monsieur [X] a demandé le 17 avril 2020 “à bénéficier de ses droits au chômage” et “une compensation financière pour cette période

Contestant le montant journalier de cette dernière période d'indemnisation, par acte extra judiciaire du 25 août 2022, Monsieur [O] [G] a assigné Pôle Emploi devant le tribunal judiciaire de Paris.

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail.

Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article

de chômage en raison d’une activité non déclarée sur la période ayant couru du 01/05/2022 au 19/06 /2022.

en lieu et place des 10 jours perçus du 22 au 31 mai 2022 ; qu’il lui est donc réclamé la période du 22 au 27 mai 2022 durant laquelle il ne devait pas être indemnisé soit une somme de 241,74 euros ;

Je n’ai jamais exercé quelque activité que ce soit, durant cette période.

Dans ces conditions il sera retenu un besoin en assistance par tierce personne à raison de 3 heures par semaine selon les périodes fixées par les rapports d'expertise.

Au soutien de ses prétentions, Pôle emploi fait valoir que l'article 1er du Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage subordonne le bénéfice de l'ARE