Enfin, l’article 1304-3 du Code civil précise que : « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».

Par conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la SA [7] demande au tribunal de : Vu l’ancien article 1384 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.113-9 du Code des

La société LE CORRE IMMOBILIER fait observer que le présent litige étant soumis aux dispositions du code dans leur ancienne rédaction antérieure au 1er octobre 2016, l'article 1138 du code civil invoqué

verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La sous-traitance est définie au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, en son article 1er, comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité,

700 du Code de procédure civile.

: 1°) Sur la recevabilité : Vu les articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, DECLARER IRRECEVABLES les demandes des époux [K] ; 2°) Subsidiairement, au fond :

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

SUR LA RECEVABILITE DE L’ONIAM A EMETTRE LE TITRE EXECUTOIRE DISCUTE Sur le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir de l’ONIAM L’article 1353 alinéa 1er du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution

815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

de l’article 1304-3 du code civil ».

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

En application des articles 1719 1° du code civil et 6 alinéa 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1382 ancien du Code civil, Vu l’article 1998 du Code civil, Vu les pièces du dossier, A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que l’origine des désordres invoqués par la SCI LYON PRESQU’ILE est survenue

Sur la demande subsidiaire de délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de

de l’article 450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.