BELACCHI, greffiere Les parties ne s’opposent pas à ce que l’affaire soit retenue en l’absence d‘un assesseur tenus en audience publique le 19 Janvier 2024 jugement contradictoire, rendu en premier

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE M.

acoustique, - juger que les sociétés [E] et [V] ont manqué à leurs obligations, à l’origine prépondérante des nuisances acoustiques en raison de l’absence d’un ouvrage de protection acoustique, - juger

; - débouter la société cotisante de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; - dire et juger que les chefs de redressement n°1 et 3 sont bien fondés dans leur principe et leur montant ; - constater

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il résulte des pièces versées au débat que la résolution n°18, soumise en premier lieu au vote des copropriétaires à la majorité de l’article 26, n’a pas été adoptée ; qu’elle a été soumise une seconde

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Déclarant avoir été victime le 24 mars 2024 d'une " fraude au faux conseiller ", Mme

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

A l'appui de ses prétentions, la défenderesse soutient qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la demande aux fins de procéder à l'annulation d'une décision d'exclusion,

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au Greffe, Constate que la convention

peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.

soumises.

La situation de [Z] [N] ressort donc de l’un des cas soumis à demande d’entente préalable.

, la chose jugée.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi : DEBOUTE madame [R] [S] de l'intégralité de ses demandes ;

rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00977 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JSTO Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF PACA

Elle demande d’ordonner la relance du processus électoral dans les quinze jours suivant la notification du jugement.

Il importe toutefois de rappeler que les avis rendus par les CRRMP ne s’imposent pas aux juges du fond qui doivent nécessairement apprécier la valeur et la portée de l’ensemble des éléments soumis à leur