TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI (NOTAIRE) DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 19/04357 - N° Portalis DB3S-W-B7D-S53V N° de MINUTE : 24/00811

Au soutien de sa demande de prorogation de délai, le requérant fait valoir, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, qu’une expulsion sans solution

La demande de Mme [O] a pour objet de proroger ce délai de trois mois soit jusqu’au 30 septembre 2025.

La société ajoute que ce comportement est d’autant plus déloyal que le pays sortait tout juste du confinement lié à la pandémie de COVID19 et que la caisse n’a pas respecté la prorogation des délais [5

Il sera relevé que la prorogation d’un délai n’emporte pas d’effet automatique et qu’elle doit être en conséquence sollicitée avant l’expiration du délai initialement prévu.

appui de ses demandes, la caisse soutient essentiellement qu’elle n’est pas en mesure de rapporter la preuve du respect du principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction et notamment de la prorogation

de 30 jours pour l’informer de la prorogation du délai ni le délai de 90 jours pour notifier sa décision.

Minute n° 26/00029 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mai 2026 N° RG 21/00027 - N° Portalis DBYK-W-B7F-CLXP Jugement prononçant LA PROROGATION

de 6 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle, DISONS que l'expert devra procéder

22 avril 2024, et du fait que l’expert sera vraisemblablement amené à avoir recours à un sapiteur, il y a lieu d’ordonner à Madame [P] de verser une consignation complémentaire de 1.500 euros et de proroger

DB3R-W-B7I-ZWUJ N° de minute : 25/00020 Affaire : [D] [U] / [14] Chambre : contentieux de la protection sociale Décision du 28 novembre 2024 Expert : Dr [O] [K] ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D'EXPERT ET DE PROROGATION

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

la somme à consigner complémentairement par Madame [D] [O] avant le 22 juin 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai

Minute n° 26/00027 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [P] SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [P] 21 Mai 2026 N° RG 20/00016 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CGKR Jugement prononçant LA PROROGATION

La société MAISONS MCA s’oppose à cette demande, arguant de l’existence de contestations sérieuses tenant notamment à l’existence de causes légitimes de prorogation de délais, certaines prorogations étant

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ; DIT que l'expert commis, saisi par le GREFFE

AEROTRANS Numéro mesure : 22/00002586 ORDONNANCE DE PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU RAPPORT D’EXPERTISE Ordonnance du 04 Juillet 2024 NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Michelle

Par jugement du 21 février 2023, le juge de l’exécution a renvoyée l’affaire à l’audience du 23 mai 2023 aux fins de constatation de la vente, prorogation du délai pour vendre ou d’orientation en vente

[K] [D] relative à la prolongation du délai, MOTIFS DE LA DECISION L'article 1368 du Code de procédure civile dispose que "dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état