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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
Elle en déduit que la convention doit être qualifiée de contrat de gré à gré et non de contrat d’adhésion.
Serv. contentieux social
65c3d2e3c432ce7d11a34983
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
- Sur la qualification des parcelles sous emprise En second lieu, les parties s’opposent sur la qualification des parcelles sous emprise ; l’expropriante et le commissaire du gouvernement considèrent
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795c92
16 janvier 2024
Elle fait valoir qu'au stade de la présente procédure, AXA France ayant semble-t-il accepté le droit à indemnisation de Mme [V] à 100%, les ACM ne peuvent discuter cette question dans le cadre du présent
6a15ec22cdc6046d4705ec44
26 mai 2026
Dans le cadre de la phase amiable, une première provision a été versée à Mme [S] par AXA pour un montant de 6000 euros le 17 septembre 2024. Une expertise amiable est intervenue le 21 janvier 2025.
Affaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140f4e0040aa3735c4ab
1 avril 2025
aux contrats litigieux sans s’arrêter à cette qualification et, d’autre part, les jurisprudences invoquées par la SARL AOLA SURF qui ne sont manifestement pas applicables au présent litige.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc0ecdc6046d479d0143
21 mai 2026
Elle indique être en droit de fournir cet enregistrement clandestin car il s’agit de l’unique preuve de la réalité de l’accident.
PS ctx protection soc 3
65a97b0219a7f19a78307b39
* La société [9] demande au tribunal : A titre principal, d’infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, de qualifier l’accident de Monsieur [E] [B] d’accident de
6a18a680cdc6046d47495ef8
19 mai 2026
COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme [R], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 22 Avril 2025 Audience publique du 17 Mars 2026 Qualification
68700fc9b8daa57c7f66fa3f
7 juillet 2025
Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
Il expose que la société Fairbanks Morse Engine qui propose habituellement des moteurs sous licence Man Diesel n'a pas pu le faire dans le cadre du marché objet du litige car la société Man Diesel qui
6a1734f8cdc6046d4725256f
Sur questionnement du tribunal, il explique les difficultés auxquelles il fait face au quotidien, déclarant qu’il devient difficile d’accéder à la baignoire, car il a du mal à rester stable, qu’il utilise
6a109c8ccdc6046d479a9d52
En l’espèce, Mme [Y] [L] était employée en qualité de cadre par la Chambre de métiers et de l’artisanat Nouvelle-Aquitaine.
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
68700fc9b8daa57c7f66fa44
6792b068304ff28fe37e6497
13 janvier 2025
L’employeur soutient que le taux d'IPP de 10% retenu par la commission médicale de recours amiable est surévalué ; que la pathologie de l’épaule déclarée par l’assurée s’inscrit dans le cadre d’une autre
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
[L] [K] doit être qualifiée de bail rural.
65b94aa35a029d9e20db039d
Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie
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