En l’espèce, le décès de Monsieur [Y] [E] est intervenu le [Date décès 2] 2023, soit postérieurement au prononcé de la déchéance du terme intervenu le [Date décès 4] 2022.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [P] [C] et Madame [V] [C] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

comme établi à cette date.

[D] [B] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 06/04/2023 à minuit soit à compter du 07/04/2023.

de janvier 2024 incluse, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal sur la somme de 8804,13 euros à compter du commandement de payer et à compter de la date

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 23/10/2023 délivré à étude, [S] [F] a fait assigner [U] [V] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour

En ce cas, [R] [T] et [P] [C] seront solidairement condamnés au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif constitué par la remise

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [U] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023 délivré à étude, [K] [X] a fait assigner [O] [T] aux fins de: -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

Elle actualise sa créance à la somme de 4025 euros à la date de l’audience, échéance de janvier 2026 incluse.

ni représentée Madame [J] [D], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

à bonne date d'une échéance (…).

Le bail commercial en date du 1er décembre 2025 et ses avenants se prolongeant tacitement depuis leur échéance du 3 janvier 2025, la bailleresse a formulé une proposition de renouvellement au preneur,

En ce cas, [B] [W] [K] sera condamné au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif constitué par la remise des clés ou un procès-verbal

de résiliation du bail, jusqu’au 30 avril 2024, date de la restitution des clefs, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges normalement exigibles, soit la somme de 3.180,85

du 06 décembre 2022, mensualité d’avril 2023 incluse, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la décision,le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du

Sur le montant de l'arriéré locatif Madame [M] [N] épouse [L] et Monsieur [O] [L] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 09 janvier 2024 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet

Suite à une décision du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris en date du 16 octobre 2014 ayant résilié le bail, les parties ont conclu un nouveau contrat de location à effet à la date de