Dit qu’il y aura lieu à reddition des comptes au titre des taxes foncières réglées par Madame [H] depuis la cessation de la cohabitation.

[B] consistant en des relevés d'un compte courant qu'elle a ouvert dans les livres de la Banque de Luxembourg pour la période du 23 juin 2017 au 23 juin 2019 pour qu'y soient déposés les fonds investis

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

S’agissant de la période courant du 1er janvier 2022 au 11 mars 2025, aucun document n’est produit par la société IMMOBILIERE 3F.

À l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

L’existence d’un risque suicidaire réitéré rend nécessaire la poursuite de la mesure. Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Et s’agissant d’une personne morale elle est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023, la société SFAM a notifié à la bailleresse un congé pour le 14 décembre 2023, date d’expiration de la période triennale.

La SCI JMG a tenu compte de cette restitution à compter des appels de loyer de la fin du mois d’août 2019.

[V] [J] reproche à la société Groupama Gan Vie d'avoir appliqué à ses points un rendement de 5,70 % qui correspond à un taux technique de 1,45 % au lieu d'un rendement de 7,89 % pour un taux technique

[W] [E] son classement en catégorie 1 des invalides à compter du 1er novembre 2023. Contestant cette décision, M.

Le caractère exigible de la créance constituée par les charges réclamées au titre des années 2020 à 2024 est établi par les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour la période

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

de comptes dans le cadre des opérations de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex-concubins ; - ordonner l’expulsion du défendeur, occupant du bien, dans le délai d’un mois à compter

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

du 10 juillet 1965, pour la même période, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;➢2000 euros de dommages et intérêts ;➢2000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Monsieur [C] [U] ne justifie pas d’autres versements non pris en compte.

des comptes le bailleur ne peut obtenir le paiement d’aucune charge, et ce de jurisprudence constante, * de plus, le relevé de compte certifié exact par l‘expert-comptable de la société YAC fait état

Elle soutient que l’absence de production de ces justificatifs, dans le délai stipulé par le contrat de bail, rend sans cause les appels trimestriels de provision.

Elle fait en outre valoir que le bailleur n’a pas répondu à ses demandes de communication des procès-verbaux des assemblées générales signés, des redditions complètes des comptes avec la nature des charges