au moins pour une année entière.

En outre, la preneuse ne s’est pas acquittée de l’actualisation du dépôt de garantie ainsi que de la régularisation des charges pour 2022 et 2023 et la taxe foncière pour l’année 2023.

Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice

, payable trimestriellement, par avance.

au moins pour une année entière.

de neuf années entière et consécutives à compter du 1er janvier 2002, pour y exercer une activité exclusive de « vente de tous objets d’antiquité, curiosités, objets d’art et articles d’orfèvrerie. »

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant commencé à courir le 1er mai 2013 pour se terminer le 30 avril 2022, moyennant un loyer annuel en principal de 43.224

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié en date du 29 mars 2019, Monsieur [J] [M] a donné à bail commercial à la SAS LES 3 [T] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2019

plafonné de 105.315,47 euros par an, hors taxes et hors charges.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 septembre 2020, Monsieur [T] [L] a donné à bail commercial à la SARL ENTRE COPINES pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 7 mai 2025, sera ordonnée.

par moitié par chacune des parties, qui devront consigner chacune la somme de 750 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; somme qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances

d’une année à compter du 9 octobre 2019, se renouvelant par tacite reconduction, moyennant un loyer en principal de 10.752 euros par an, payable d'avance, à une fréquence trimestrielle.

En annexe du commandement figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

de neuf années à compter du 16 août 2022, moyennant un loyer initial de 28 800 euros, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d’avance.

Il a proposé d'évaluer l'indemnité d'occupation due par la locataire à la somme de 11.788 euros arrondie à la somme de 11.800 euros par an hors taxes et hors charges (14.735 euros x 0,80).