Les récompenses dues à la communauté trouvent leur principe dans l'article 1437 du code civil qui dispose que toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté

Monsieur [E] [J] déclare qu’il n’existe plus de crédits immobiliers en cours de remboursement pour l’acquisition du terrain sis au Maroc acquis en 2017 (crédits dont il avait la charge).

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un bien immobilier le 20/04/2005 sis [Adresse 2] à [Localité 10].

Les différentes photographies illustrent en effet un envahissement prédominant de la végétation sur l’ensemble du terrain et notamment sur le mur de séparation du terrain contigu appartenant à Madame [

Suivant acte authentique en date du 28 septembre 1990, les époux ont acquis une maison d’habitation sur la commune de [Localité 15] sis [Adresse 10] puis suivant acte authentique du 7 octobre 2008, un

- que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens que le patrimoine indivis est essentiellement constitué par des biens immobiliers : - le domicile conjugal libre de tout passif -

[D] [G] et Mme [M] [E] épouse [G] (ci-après les époux [G]) ont procédé à l’acquisition de droits à construire dans un ensemble immobilier formant le lot 1 du lotissement cadastré section BH [Cadastre 1

séparation des biens.

Cette décision a également fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne les biens au 15 juin 2012.

Les époux [H], propriétaires depuis le 25 octobre 2013 d’un bien immobilier [Adresse 18] à [Localité 20] cadastré Section AN n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] [Cadastre 9] et [Cadastre

Une alarme a été installée par le ex époux avant leur séparation.

au sein d’une SARL acquises par des époux séparés de bien ne sont pas des biens indivis, mais des biens propres à chacun, de sorte que Madame [W] ne peut fonder sa demande de créance au titre au titre

Le [13] a évalué la valeur locative du bien immobilier indivis à la somme de 900 € par mois (cf rapport d’expertise du 30 mai 2022) .

Les époux sont propriétaires d’un bien situé à MERICOURT évalué au maximum à 224 000 euros. Le solde du crédit au 01 novembre 2025 est de 37 623 euros et sera terminé le 5 novembre 2030.

de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense.

, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Que de l'aveu des deux époux, la séparation remonte au mois d'octobre 2018 ; que le délai prévu par la loi est écoulé ; que

Cette acquisition a été réalisée au prix de 250.000 euros, et au moyen d’un prêt contracté auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, lequel a inscrit sur le bien deux privilèges de prêteur de deniers,

Il a été ainsi attribué à [D] [S] épouse [N] la parcelle de terrain cadastrée section BD n°[Cadastre 1], d'une superficie de 1.440 m2, et la moitié indivise de la bande de terrain cadastrée section BD

[K] [I] et Mme [D] [X] épouse [K] sont propriétaires de plusieurs parcelles sur la commune de Margaux (33) séparées de la parcelle des époux [Z] [R] -[G] [Y] contiguë à celle de M.  

Toutefois, Madame [H] [J] demande à ce que la date des effets du divorce entre les époux soit fixée au 1er novembre 2020 affirmant que les époux se sont séparés en octobre 2020.