le numéro N° RG 26/02588 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4S présentée par Monsieur PREFET DES ALPES-MARITIMES et concernant Monsieur [A] [N] né le 15 Mars 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

[X] [G] né le 20/10/1998 en Libye, de nationalité Libyenne ou à TOUZER (TUNISIE), de nationalité tunisienne né le 20 Octobre 1998 à TOUZAR (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention

la violation de l’accord franco-tunisien -l’absence de perspectives d’éloignement, alors que les autorités tunisiennes n’avaient pas répondu même lors de la précédente rétention.

[X] [V] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Et Madame [I] [W], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 13] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, mariés

- L’acte ne mentionne pas l’heure de la déclaration, alors même qu’il s’agit d’une mention exigée par la loi tunisienne et considérée comme substantielle.

LE PREFET DE L’AUDE reçue le 12 Janvier 2025 à 9 heures 58, concernant Monsieur X se disant [B] [L] né le 05 Août 1999 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance du

Il fait valoir les dispositions de l'article 25 de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale et son article 4 qui prévoit une égalité de traitement.

enregistrée sous le numéro N° RG 26/02549 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2W présentée par Monsieur [F] DE [Localité 1] et concernant Monsieur [J] [H] né le 30 Mai 1985 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne

Le 12 décembre 2024, les autorités consulaires tunisiennes ont indiqué qu’elles ne reconnaissaient pas Monsieur [O] [X] comme étant de nationalité tunisienne.

Il indique que, pour ces raisons, des diligences ont également été faites auprès des autorités marocaines et tunisiennes.

Je suis tunisien. Je ne comprends pas pourquoi les autorités tunisiennes disent le contraire. J’ai donné mes empreintes le 21 novembre 2024. Elles sont connues en Allemagne.

applicable au divorce, au régime matrimonial et en matière d’obligations alimentaires en vertu des articles 49, 48 et 51 du code de droit international privé tunisien, Prononce, sur le fondement de

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [F] né le 28 Octobre 2003 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, domicilié : chez MECS CANOPEE

LE PREFET DU VAR reçue le 01 Avril 2025 à 13 heures 52, concernant : Monsieur X se disant [S] [B], né le 15 Octobre 2005 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance

[G] [G] né le 17 Mars 2000 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [N] c/ Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Z] c/ Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR MINUTE N° DU 10 Janvier 2025 N° RG

[C] [O] né le 23 Mars 1991 à TUNISIE (02240) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Malika DJOHOR ,

Je ne suis pas algérien, moi je suis tunisien. Je viens de sortir de prison et ce pays vient de me mettre algérien, chose que je ne suis pas.

L’avocat soulève les moyens suivants : - Au visa de L741-3, défaut de diligence : autorités tunisiennes saisies le 16 septembre et relancées le 29 septembre ; or, est applicable l’accord franco-tunisien