[R] le 31 mars 2023 qui conclut à une valeur locative de 18.000 euros/an HT HC.

En l’espèce, [O] [Y] occupe privativement depuis le 1er janvier 2021 le bien indivis, dont la valeur locative s’élève à 920 euros par mois, ainsi cela résulte de l’avis de valeur communiqué par [H] [U]

dont le locataire est évincé, qui constitue la valeur plancher du fonds, et la valeur marchande du fonds.

Madame [F] sollicite que le bien immobilier indivis lui soit attribué, pour une valeur nette de 81.581,46 euros.

[Z] [V] envers la succession (II) et la valeur du véhicule légué à M. [W] [V] (III). Elles s’opposent en revanche sur la valeur de l’immeuble donné à M.

fixé à la valeur locative.

pour achat : 560 euros, - n° 37 du 15 juin 2016 pour une bague or ancien de 6,30 g, valeur pour achat : 350 euros, - n° 109 du 21 septembre 2017 pour une bague or blanc de 17,64 g, valeur pour achat 

locative, et, subsidiairement, la désignation d'un expert pour évaluer la valeur locative.

De même le plafonnement ne sera pas appliqué si la valeur locative est inférieure à la valeur du loyer plafonné.

Elle estime que l’évaluation du bien à 400 000 € correspond à la valeur réelle du bien.

Ceci ne justifie cependant pas l’application d’un coefficient de majoration de 10 % de la valeur locative sur la valeur unitaire de base comme le sollicite le bailleur, mais sera pris en compte dans l’

Madame [X] [H] et Monsieur [J] [H] ne sont pas parvenus à s’accorder sur la valeur des parts sociales appartenant à Madame [T] [R] au sein de la SCI JKT CARRO.

valeur dans sa demande de renouvellement du bail signifié le 10 décembre 2020, et que son estimation est erronée s’agissant notamment des valeurs de comparaison retenues, des coefficients de pondération

Selon l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Elle ajoute que la valeur locative doit être minorée de 10% car la taxe foncière est à la charge du locataire.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé La société RICHARDIS soutient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, laquelle est inférieure au loyer plafonné.

MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [R] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

) Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE (D0848) Me RONZEAU (P0499) ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

N° Portalis 352J-W-B66-CC2EV N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [G] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET

références de la montre et concluent à une estimation en valeur à neuf ou valeur de remplacement de 69.000 euros.