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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68e7a4ec033cf481c39a2eb5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Marseille volume 2025 S n° 00118, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4A au 4ème étage droit dans le bâtiment A (lot n°46), un emplacement de parking n°13
Source officielleRéférés
6866ef8ad33109fd079b72c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Source officielle2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a2b
16 avril 2024
16 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. LA CONDAMNER au versement d'une somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts.
Source officielle18° chambre 3ème section
69776347cdc6046d47c3151f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
.145-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e1eb9f94e98464d89e0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
Source officielleREFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1728 et 1344 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 23 décembre 2021 à la date du 12
Source officielleJEX cab 2
69654fbecdc6046d471038ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleVentes
670575ab1296b51ba2b1c4da
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l’article R.322-42 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l’exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1178 du code civil, énonce que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque
Source officielleSaisies Immobilières
66964174f5112d8edd05875b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
Source officielleChambre 1 Ventes
68e7a53a033cf481c39a4871
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ProForHome, en qualité de marchand de biens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 952 137 792, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Fabienne
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-6 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleRéférés
67097fbb06866c0645d4fae0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L 145-41 du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre - Référés
677edcedb01eea4cf01a6d3c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre des Référés
68e55fc20e2901d10fa3ce27
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
Source officielleILLKIRCH Civil
696577c3cdc6046d47131977
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aussi, compte tenu de la règle d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil précisant qu'en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait
Source officielleRéférés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
20 mai 2026
L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article
Source officiellePage 30 sur 183