Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées à l'audience.

A l’audience, Monsieur et Madame [F] et la MACIF, représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 544 et 1346 du code civil et L. 121-12 du code des

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Elle ajoute, au visa des dispositions des articles L.641-11-1 et L.642-19 du code de commerce, qu’en tout état de cause les sommes ont été versées à la SAS SEISSIGMA, dont elle n’est pas garante des dettes

En vertu de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

La capitalisation des intérêts ayant été demandée, il y a lieu de l’ordonner conformément aux dispositions de l’article 1343 – 2 du Code civil. B.

641 du code général des impôts .

Il résulte des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

1792-4-1 du code Civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-2 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, la Caisse d’épargne demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 2224, 2234 et 2244 du code civil, L.622-25-1, L.624

du Code de l'Organisation Judiciaire Vu l'article R 131-48 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 114 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat - constater la régularité

En outre, aux termes de l’article 641 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir