La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Avril

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

” * * * La société Féréal selon conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2021 demande au tribunal de : « RECEVOIR la société Féréal en ses demandes, fi ns et conclusions et l’y DECLARER

La circonstance que Madame [H] verse aux débats un devis inférieur aux factures réglées par les demandeurs, sans visite des lieux, est sans conséquence, ceux-ci devant être indemnisés des frais effectivement

[Y] [N] devant les juridictions civiles et le moyen contraire avancé par le demandeur et fondé sur une éventuelle autorité de chose jugée doit être rejeté.

Or, par acte notarié signé par devant Maître [P], anciennement associé de la SCP [6] [P], devenue SCP [7], en date du 20 Juin 2016, Monsieur [G] [I] et Madame [N] [X] ont acquis de Monsieur [F] et Madame

La société CUMA DE [Localité 1] [Q] sera donc déboutée de la demande formée de ce chef.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.

Il en résulte que s’agissant de ces demandes, il n’est pas sérieusement établi par la consultation des pièces versées aux débats et des écritures des parties que la procédure en appel contenait une forte

ainsi que toute autre partie de leurs demandes formulées à l’encontre de MAAF Assurances ; - à titre subsidiaire en cas de mobilisation des garanties, limiter le quantum des réclamations du demandeurs

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Les débats se sont tenus à l’audience publique du 24 novembre 2025.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

A l’audience publique devant la formation collégiale du 08 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Avril 2024.

Réponse du tribunal L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Novembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Les débats se sont tenus à l’audience publique du 13 novembre 2025.