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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67eee319b848dd6814c6229e
3 avril 2025
: -ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale -voir condamner, la SA MATMUT au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au
Section des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41d1
9 janvier 2025
éléments lui permettant de connaître les causes du décès de sa mère.
Chambre 01
66964122f5112d8edd0579e5
11 juillet 2024
Exposé des prétentions et moyens des parties : Dans ses conclusions récapitulatives transmises par la voie électronique le 12 juillet 2022, M.
Référés - Vie privée
69cedb7ccdc6046d47e8882f
2 avril 2026
d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication ainsi, le cas
Référés
68e4364a681ed727f2a69d33
3 octobre 2025
des travaux publics PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ,
1ère Chambre civile
68e571510e2901d10fa4c86f
7 octobre 2025
MOTIFS, 1- Sur la demande sur le fondement du trouble anormal du voisinage Selon l’article R 1336-5 du Code de la Santé Publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou
Cabinet 1 Contentieux
690cbc451f8a20b910f8a1d4
2 octobre 2025
Il a également relevé « une porosité et une friabilité du revêtement, qui ne devrait en aucun cas présenter de telles anomalies ».
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société Axa France Iard forme les prétentions suivantes : « Vu la théorie du trouble anormal de voisinage et à titre subsidiaire
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
Les constructeurs peuvent encore s'exonérer de la présomption de responsabilité de plein droit, non pas en invoquant l'absence de faute, mais en démontrant que les dommages proviennent d'une cause étrangère
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [N] demandent, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1642-1 du code civil, de voir : - condamner la SNC CŒUR DU BOUSCAT
Service des référés
668445628bcff606d9c53e1a
DISCUSSION Sur la fin de non recevoir présentée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages : Le Fonds de garantie soutient l’irrecevabilité de sa mise en cause au visa des articles
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
Cass. 1ère civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-17.602), sous la réserve que l'officier public ait été en mesure d'accéder aux connaissances en cause (C.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd4ccdc6046d479e5d4d
22 mai 2026
les connaître ; 2o Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; 3o Que les déclarations publiques
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
La société Allianz ne remet pas en cause la publication conforme de cet arrêté mais en conteste l’accessibilité, exposant que celui-ci avait manifestement été oublié de tous au jour du sinistre survenu
CH GENERALISTE A
69d7ec1dcdc6046d47ae2509
7 avril 2026
à l’article 7 du contrat de remplacement liant les parties sera rejetée. 2/ sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
REFERES 1ère Section
65a6d34947251e2b242346aa
15 janvier 2024
l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le15/01/2024 au service expertise Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique
Chambre 21
67f8075ecf40727a00439ac0
9 avril 2025
MOTIFS Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. » Toutefois, ce texte s'applique à
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