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1 275 résultats pour « dommage causé par un animal sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67eee319b848dd6814c6229e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

 : -ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale -voir condamner, la SA MATMUT au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

éléments lui permettant de connaître les causes du décès de sa mère.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66964122f5112d8edd0579e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Exposé des prétentions et moyens des parties : Dans ses conclusions récapitulatives transmises par la voie électronique le 12 juillet 2022, M.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

69cedb7ccdc6046d47e8882f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication ainsi, le cas

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des travaux publics PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ,

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TJ

1ère Chambre civile

68e571510e2901d10fa4c86f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS, 1- Sur la demande sur le fondement du trouble anormal du voisinage Selon l’article R 1336-5 du Code de la Santé Publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou

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TJ

Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a également relevé « une porosité et une friabilité du revêtement, qui ne devrait en aucun cas présenter de telles anomalies ».

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société Axa France Iard forme les prétentions suivantes : « Vu la théorie du trouble anormal de voisinage et à titre subsidiaire

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6792931a304ff28fe37e255c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les constructeurs peuvent encore s'exonérer de la présomption de responsabilité de plein droit, non pas en invoquant l'absence de faute, mais en démontrant que les dommages proviennent d'une cause étrangère

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [N] demandent, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1642-1 du code civil, de voir : - condamner la SNC CŒUR DU BOUSCAT

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TJ

Service des référés

668445628bcff606d9c53e1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DISCUSSION Sur la fin de non recevoir présentée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages : Le Fonds de garantie soutient l’irrecevabilité de sa mise en cause au visa des articles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cass. 1ère civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-17.602), sous la réserve que l'officier public ait été en mesure d'accéder aux connaissances en cause (C.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les connaître ; 2o Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; 3o Que les déclarations publiques

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société Allianz ne remet pas en cause la publication conforme de cet arrêté mais en conteste l’accessibilité, exposant que celui-ci avait manifestement été oublié de tous au jour du sinistre survenu

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec1dcdc6046d47ae2509

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l’article 7 du contrat de remplacement liant les parties sera rejetée. 2/ sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34947251e2b242346aa

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le15/01/2024 au service expertise Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ecf40727a00439ac0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. » Toutefois, ce texte s'applique à

Source officielle

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