Désigné par ordonnance sur requête du 19 mai 2023, un commissaire de justice a constaté, dans un procès-verbal du 17 juin 2023 que le logement était, à 6 heures et 55 minutes, occupé par une personne se

[X] [W] le 24 août suivant, la société Adoma lui a indiqué avoir constaté qu'il accueillait une tierce personne et l'a mis en demeure de faire cesser cet hébergement dans un délai de 48 heures, tout en

La SCI Lazare, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

. - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée. - Condamner solidairement Mme [V] [B] et M.

évidente de la règle de droit.

La SCI KM, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.

En application de cet article, il apparaît que le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication sauf dispositions contraires du cahier des conditions de vente, et qu’il

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [D] [X] et Monsieur [O] [X] régulièrement convoqués par lettres recommandées du tribunal, n'ont pas comparu ni personne pour eux.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE dont le siège social est 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l'espèce, [I] [N] a été assigné à personne.

une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER les demandeurs pour le surplus des demandes.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande de résiliation du bail : L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

est équitable de fixer à 2 000 euros.

En l’espèce, et s’agissant tout d’abord du prêt Crédit Lift, Madame [J] [Z] conteste tout lien avec les biens immobiliers indivis, Monsieur [N] [L] ne produisant, pour sa part, aucun élément propre à justifier

Par acte du 7 novembre 2023, un procès-verbal de saisie-vente a été signifié à la SAS GROUPE SOLLY AZAR subrogée dans les droits de Monsieur [Y] [F].

[B] [H], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.