2024 de son conseil, envoyée le lendemain et reçue le 28 juin 2024 au greffe, Monsieur [O] [D], né le 8 décembre 1963, a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné

[T] [E] a assigné la SARL TENDANCE et la compagnie d’assurance ALBINGIA devant le tribunal judiciaire de Marseille et un dossier a été ouvert sous le numéro de répertoire général 19/11852, société désignée

Elle prétend que la loi sur le devoir de vigilance, à propos de laquelle le législateur n'a apporté aucune précision sur sa portée internationale, ne peut faire échec à la désignation de la loi turque.

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

Le 6 juin 2022, cinq opérations ont été portées au débit du compte de la SCI [Z], de 2.260,00, 2.460,00, 2.521,33, 2.540,00 et 2.540,00 euros.

Son genou a été à nouveau immobilisé avec prescription d’injections quotidiennes, prise d’antibiotiques, soins et bilans sanguins. Il a été hospitalisé du 1er au 6 août 2024.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame [Y] ont fait valoir que Monsieur [O] [X] et Madame [N] [X] ne s'étaient pas acquittés de l'arriéré locatif en dépit d'une mise en demeure, ni dans le

Le 03 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’incident en ce sens.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

par l’assureur dommages-ouvrages, la SCI a, par acte d’huissier du 31 octobre 2016, assigné la société ALLIANZ IARD devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS aux fins de désignation

Le 13 octobre 2015, la SELARL [U]-[M] a notifié des conclusions d’incident afin de solliciter la désignation d’un expert, avec notamment pour mission de détailler l’origine des causes des empiétements,

La SNC DU [Adresse 4] rétorque que le contrat de vente, qui prévoit deux dates différentes, doit être interprété en faveur du débiteur en application de l’article 1190 du Code civil, de sorte que le délai

Il convient de relever que ce jugement est aujourd'hui définitif, Monsieur [P] [H] s'étant désisté de l'appel qu'il avait interjeté.

Toutefois, si les demandeurs contestent la désignation le 18 mai 2022 de Monsieur [M], il convient de relever que les statuts prévoient que le président est désigné par le conseil de gestion (article 21

La SCI NOYERS SAINT GERMAIN s’est désistée de l’appel qu’elle avait introduit à l’encontre de ce jugement, qui est devenu définitif.

Ils s’opposent à la désignation de Me [B] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage dans la mesure où il a refusé de recevoir certains d’entre eux en les invitant à choisir leur propre

effets de la clause résolutoire contractuelle jusqu'à parfait paiement ; ➞ ordonner une expertise judiciaire des locaux litigieux, en précisant la mission devant être confiée à l'expert judiciaire désigné

Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article

Elle indique ne plus avoir de traitement ; qu’elle devait faire des injections mais qu’elle n’a pas pu se rendre au rendez-vous à cause de ses douleurs ; elle prend toutefois des antidépresseurs et anxiolytiques

par les lois et règlements ; - l’avis au procureur de la République est produit et aucune disposition légale ou réglementaire n’exige que l’accusé de réception soit également produit ; - la requête désigne