Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 novembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence Madame [P] [O] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire

Sur la situation de monsieur [J] [K] : monsieur [J] [K] n'ayant pas comparu, en personne ou représenté, et n'ayant transmis au tribunal aucune pièce justificative, aucun élément ne permet d'apprécier

la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et des articles 605, 606, 1342-10 et 1348 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses

Ils ajoutent que la créance invoquée est également éteinte par compensation avec les loyers que Madame [F] [J] reconnaît avoir encaissés seule pendant des années, alors que la moitié aurait dû revenir

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

greffe en date du 27 janvier 2026 et demandé au tribunal de : - débouter Monsieur [B] [U] de l’ensemble de ses demandes, - confirmer que Monsieur [B] [U] relève de la législation française pour la période

Pendant ces périodes, il a seul assumé de 2001 à 2009, les charges locatives et depuis toujours une grande partie de la vie et des finances de la famille en travaillant.

Ainsi, Mme [N] [V] est bien-fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire dont les conditions sont réunies depuis le 6 octobre 2024.

temporaire pendant la période de consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité,

Réunie en sa séance du 14 mai 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'employeur.

En conséquence, les conditions pour retenir la responsabilité du bailleur ne sont pas réunies, et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

enfants pendant la crise COVID puisque son épouse travaillait.

Par acte du 22 septembre 2025 remis à personne morale, Monsieur [K] [D] [Z] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris 10ème (ci-après « le Syndicat des copropriétaires ») devant

Ce procès-verbal mentionne par ailleurs les dires des agents de sécurité du tunnel relatifs à la fuite de trois personnes à bord d’un autre véhicule.

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités

les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque est soumise aux limites et sanctions prévues

cause eut été débattue à l’audience publique du 05 octobre 2023 devant : Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, En présence de Perrine

Il a été jugé que si la régularisation n'est jamais intervenue pendant plusieurs années, le bailleur peut être tenu à rembourser au locataire, au titre de la répétition de l'indu, les provisions perçues

rendu le 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société SMACL, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 301 309 605, dont le siège social est sis 141 Avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, prise en la personne

Suite à l’arrêt de la cour d’appel, l’affaire a été ré-inscrite au rôle sous les références 23/4074.