Paris PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127 PROCÉDURE : Date de saisine

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, et renvoyée, après saisine du conciliateur de justice par ordonnance du 17 mars 2026, à l'audience du 21 avril 2026, date à laquelle elle a été évoquée

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

renforcée) Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1] présente assistée de Maître Valérie-Anne JANSSENS, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

entretenue, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de sursis dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire devant être désigné à la suite de la saisine

Elle a soutenu que le fermage avait été payé le 10 novembre 2025, soit après la saisine du tribunal de céans.

Le Comptable public responsable du PRS DNVSF se réfère à ses écritures et sollicite de voir : -A titre principal, se déclarer incompétent ; -Subsidiairement, dire n’y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution

avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : L’[3] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [C] [J] divorcée [S] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice du CENTRE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être .

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [D] [E] née le 01 Mai 1986 à [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [C] né le 10 Mars 1998 à [Localité 3] domicilié : chez Madame [D] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [N] née le 26 Février 2003 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [L] né le 11 Août 1999 à [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [B] né le 26 Janvier 1987 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [A] [J] née le 11 Août 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE