a) Sur la créance détenue par [24] En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 1 octobre 2024 qu’à cette date, M.

JUGEMENT : Prononcé le 01 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

de Madame Sawsan SOUAR, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Février 2026, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du docteur [L], qui se fonde notamment sur le certificat médical du 29 juin 2019, que M.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

03 Février 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, Juge au Tribunal judiciaire, assistée

C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources.

C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources.

C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources.

C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources.

Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale ainsi que le montant de ses ressources et charges.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Par conséquent, la décision sera contradictoire et rendue en dernier ressort.

Il ressort de l’article L. 733-2 du code de la consommation que la suspension de l’exigibilité des dettes du débiteur ne peut être ordonnée qu’une seule fois.

En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 26 février 2021 que M. [G] [D] [H] doit payer un loyer d'un montant de 367,04 € hors charges.

délivrée le : à : JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée

d’Oise l’attribution d’une AAH, d’un complément de ressources, d’un PCH et d’une carte d’invalidité.