Notamment, il n’y a pas lieu de solliciter l’expert, sur la nature et le coût des travaux, tels que votés en assemblée générale devenue définitive, relatifs au curage et traitement fongique et aux travaux

Il convient de rappeler, comme l’a clairement indiqué la Cour de Cassation, que le recours à un interprète par téléphone pour une garde à vue ne peut constituer la règle d’une notification des droits et

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; DEBOUTONS Monsieur [Q] [A] de sa demande de délais de paiement ; CONDAMNONS Monsieur [Q] [A] à payer à l'OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT

N° RG 24/09122 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKG7 Minute : 26/00478 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

La dette locative a fortement diminué suite à un rappel CAF versé fin 2023. Un échéancier a été contracté pour des mensualités de 69 euros en sus du loyer courant, depuis octobre 2023.

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer, la SCI VOLTAIRE PYRENEES a, par exploit délivré le 27 novembre 2023, fait citer la SASU NAIL COUTURE ADS devant le juge des référés

Copie exécutoire : Me Laure BELMONT Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 15 septembre 2017, la SCI LANCIO SNEC a donné à bail à Monsieur [U] [O] et

La défenderesse n'a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

exécutoire à : Me Virginie JANSSEN, Me [N] RIMOUX, ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [E], Monsieur [U] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2025.

l’audience publique du 10 Mars 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 07 Avril 2025 * * * EXPOSE DU LITIGE Vu les travaux d'aménagement extérieurs

[B] [X], expert, a indiqué qu'un contrôle des injecteurs avait permis de mettre en évidence une dérive de l'injecteur n°3 et que ladite défaillance de l'injecteur a été retenue comme la cause de l'encrassement

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En l'espèce, Sogefinancement SAS fournit à la cause le contrat de crédit n°38195575246 aux termes duquel il a consenti à M.

Par décision explicite en date du 26 février 2020, la Commission de recours amiable a fait partiellement droit à la demande de Monsieur [Y] et a validé la cotisation subsidiaire maladie pour un montant

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un acte sous-seing privé à effet du 2 avril 2023, Monsieur [Y] [L] a loué à Madame

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le défendeur a cessé de payer régulièrement ses loyers et ses charges, qu'un commandement

A titre liminaire, il convient de rappeler à titre liminaire, qu’en l’absence de comparution de l’une des parties défenderesses, le juge ne statue sur les demandes qu’après examen de leur régularité, de