AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d04120cdc6046d470967a3
3 avril 2026
3 avril 2026
Cet acte prévoyait la résiliation du bail à métayage du 7 février 1996 en ce qui concerne certains terrains, l'adjonction d'une autre parcelle, et la conversion rétractive, au 11 novembre 2017, du bail
Source officiellePage 31 sur 67
REFERES
6974c70ccdc6046d478cfc1f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’après la requérante, l’objet du litige concerne la présence de bambous sur la parcelle [G] qui menacent d’endommager la toiture de sa maison et leur manque d’entretien qui cause de multiples ruptures
Source officielle