SUR QUOI : L'Avocat du créancier poursuivant annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3295,95 EUR, selon état taxé par Madame la Première Vice-Présidente en date

Sur leurs créances, Madame [V] sollicite que la taxe foncière soit inscrite au passif de la succession tant que cette dernière n’est pas définitivement réglée car elle reçoit l’avis de taxe foncière chaque

Cette somme a été utilisée pour payer la taxe foncière, les impôts sur le revenus et effectuer une partie de travaux nécessaires dans sa maison.

termes d’un acte sous-seing-privé en date du 27 et 28 novembre 2002, la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC a donné à bail à Madame [O] [Z] [L] un appartement à usage exclusif d’habitation

[R] [O] sollicite la somme de 31.809 euros décomposée comme suit : - taxe foncière et divers : 350 euros par an ; - assurance habitation (au prorata de la surface complémentaire) : 35 euros par an ; -

et 26 mai 2025 portant sur les droits et biens immobiliers suivants : Ville de Lamballe (22400) Commune Associée de Maroué Lotissement "Les Petites Fontaines" 2 rue François Martin Une maison d’habitation

du préjudice subi au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisations annuelles) qui auraient été versés si le bail s'était poursuivi hors toute autre somme telle que taxes

ACR référé - N° RG 24/08660 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZD EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 juin 2019, Mme [V] [K] a donné à bail à Mme [H] [X] un appartement à usage d’habitation

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Baux d’habitation

[J] [O] et à Mme [H] [M] un bail d’habitation sur un logement situé 26 rue des Sourds à 28000 CHARTRES moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900 euros charges comprises.

Suite à l’état des lieux de sortie, la bailleresse opérait diverses retenues sur le dépôt de garantie au titre de travaux de réhabilitation du logement (pour 1067 euros) et des taxes d’enlèvement des ordures

selon la demanderesse à 925,00 euros, sur la base d'un bail d’habitation meublé conclu en 2016.

appartement de type 5 dans le bâtiment C, immeuble C3 au deuxième étage à gauche (lot n°267), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 18], composé de 3 bâtiments à usage d’habitation

code de la construction et de l’habitation, les locaux, qui constituaient un hôtel meublé, ne pouvaient être affectés à un autre usage que l’habitation, de sorte que MM.

pour dresser l’acte de partage au vu des difficultés tranchées par le jugement à intervenir, – autoriser Monsieur [V] [X] à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente de la maison à usage d'habitation

foncière (taxe foncière 2023 - taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 2 224 - 489 = 1735 €).

de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 2jours suivant la signification de l'ordonnance à intenvenir, - Achever et a Iivrer au plus vite la maison individuelle a usage d'habitation

- Sur la taxe foncière La taxe foncière n’est pas une composante du loyer.

Le calcul relatif à la taxe des ordures ménagères n’est pas probant dans la mesure où il résulte de l’addition desdites taxes pour le 4B, le 6, le 6b et le [Adresse 4], qu’au surcroit le ratio est calculé

Si le technicien avait effectué le 19 juillet 2018 un second prélèvement sur la toiture de la partie principale de l’habitation construite en 1994, le laboratoire d’analyse aurait pu détecter la présence