Monsieur [N] [W] [J] a demandé un délai de paiement et la suspension de la clause résolutoire, faisant valoir la reprise de payement du loyer et sa condition financière tant que bénéficiaire du RSA.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00496 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEDP N° MINUTE 24/00183 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

Ce faisant, la demande indemnitaire formée par le demandeur du fait de la tardiveté de ladite signification ne peut pas prospérer et il en sera débouté, étant ajouté qu’en tout état de cause, elle n’était

• Débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la SAS FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE à payer la somme de 39.585€ à titre de pénalités.

2021 MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2024 DOSSIER N° RG 23/09366 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHJ3 Minute n° 24/ 124 DEMANDEUR Madame [P] [R] née le [Date naissance

et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[T] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles 1104, 1224, 1228 du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, de :

Sur le prononcé de la résolution du bail A titre subsidiaire, VILOGIA demande la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers.

Il sera donc fait droit à ces demandes.

à Madame [Y] le seront sous déduction de la somme provisionnelle de 3.000 euros déjà versée à cette dernière, en exécution du jugement avant dire droit du 6 décembre 2022 ; Rejeter les demandes plus amples

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 24 Octobre 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

DU 01 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.A.

Par ordonnance de référé du 21 décembre 2022, le juge des référés a notamment renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire statuant au fond.

Elle demande au juge, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 24 de la loi du 6 juillet 1989 de : - se déclarer incompétent et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir, - dire

Par ordonnance du 5 avril 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables l’ensemble des demandes.

[V] [N] de ses entières demandes fins et prétentions ; Condamner et juger que M.

Par ordonnance en date du 9 juin 2017, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le Docteur [W], et a débouté Madame [H] de sa demande de provision.

Par note en délibéré, la Juge a sollicité un décompte depuis le début du bail. Cette pièce a été versée par courriel reçu le 1er juillet 2024.

Il doit être d’abord relevé que le contrat n’est pas annulé, de sorte que, de manière générale, Madame n’est pas fondée à demander l’indemnisation des frais engagés depuis le début du contrat et qui ne