Le bail s'est poursuivi par prolongation tacite au-delà de 12 ans et le loyer doit être évalué selon la valeur locative.

En l’espèce, au vu de la prolongation au delà de six mois de l’arrêt de travail de madame [J], sa situation a été examinée par le médecin conseil de la caisse qui a estimé que son arrêt de travail n’était

le docteur [W] [M], médecin au centre hospitalier de [Localité 4], par une écrise d’agitation psychomotrice avec des propos suicidaires et des menaces de mort au couteau, des rires immotivés, une activité

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé publiquement le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière présente à l’audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01701 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Je vous demande de ne pas faire droit aux demandes de la préfecture de l’Oise et de prononcer la remise en liberté de Monsieur.

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Sur le taux d’incapacité Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, assisté de Anna

Elle est par ailleurs sans activité et n’est pas dans une démarche d’insertion professionnelle et ne présente donc pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

[J] n'établit pas la preuve que son activité pour le compte de la société [Adresse 6] aurait été dissimulée à son insu, et qu'il n'a pas intentionnellement participé à la dissimulation de son activité.

poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée.

Il soutient qu’il ne peut exercer aucune activité professionnelle. Il indique enfin qu’il a obtenu l’AAH en 2022 sans pouvoir néanmoins en justifier.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Le ministère public a conclu le 11 juillet 2024 à la prolongation de l’hospitalisation.

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023 Délibéré prorogé