relatif à la Limitation de responsabilité en cas de vol et collision.

Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS MAISONS PIERRE a souscrit auprès de la SA AXA France IARD une assurance responsabilité civile contractuelle et décennale.

Monsieur [Q] est titulaire d’une assurance responsabilité décennale et d’une assurance responsabilité civile auprès de la Mutuelle d’Assurance [Localité 3], selon attestation du 29 juin 2022.

Les autres parties, soit la société à responsabilité limitée BATI, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [H] [C] (venant aux droits de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée

MOTIVATION DE LA DECISION I- Sur les responsabilités en cause. 1- Sur la responsabilité des membres de l’enseignement.

, en fonction du résultat de l’expertise sollicitée, voir sa responsabilité engagée.

de la responsabilité contractuelle et où l’article 1147 du Code Civil fait peser sur elle une responsabilité de plein droit en raison de l’obligation de sécurité ou de résultat qui pèse sur elle, indépendamment

des responsabilités retenues à l’encontre de l'architecte.

la responsabilité délictuelle, pour la société CETRI.

[F] [G] estime que la responsabilité contractuelle de celle-ci peut être engagée.

Au soutien de sa demande, il fait valoir que la responsabilité du garagiste est susceptible d'être engagée, en qualité de professionnel de l'automobile qui a manqué à son obligation de résultat.

de VERSAILLES, toque 386, Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 456 DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : [V] [H] AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Citée à étude, à l'adresse des lieux loués et du siège social, la société à responsabilité limitée SABA COMMUNICATION n'a pas comparu.

Il recherche à titre principal la responsabilité décennale de la société SIBE et subsidiairement sa responsabilité contractuelle pour le désordre relatif aux fissures.

décennale et qu'au surplus, il n'est pas démontré que les désordres allégués relèvent de cette responsabilité ; enfin, que la garantie responsabilité civile professionnelle ne couvre pas la responsabilité

Par ailleurs, la Matmut demande au docteur [X] la production d’une copie du ou des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés à des

Le désordre engage la responsabilité de l’entreprise générale au titre d’un incident isolé d’exécution.

Sur la responsabilité contractuelle de la société MGP Les consorts [M] font valoir que la société MGP engage sa responsabilité contractuelle à leurs égards compte tenu de son intervention défectueuse

Aucune cause exonératoire de responsabilité n’est démontrée.