N° RG 22/07058 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBL2 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 50B N° RG 22/07058 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBL2

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de répondre à ce moyen. 1. Sur le retrait des pièces n°12 à 15 de la société [...]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°23/ du 21 DÉCEMBRE 2023 Enrôlement : N° RG 21/05297 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y25W AFFAIRE : M.

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

Sur le dossier ACS 15009711 II.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06736 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSDD N° MINUTE : 8 Assignation du : 16 Mai

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAXD N° de MINUTE : 25/26 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2022, le conseil des époux [P] a mis en demeure l’assureur d’avoir à les indemniser du vol.

Par courrier recommandé avec accusé réception expédié le 05 octobre 2023, la société [6], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/11584 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLLQ N° de MINUTE : 24/00201 S.A.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - condamner M.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 octobre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 21 mai 2025.

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle déclare que l’obligation de vigilance est une obligation de moyen et qu’il revient à la victime du détournement de fonds de prouver la faute du cocontractant.

Par conséquent, une telle mesure n'entre pas dans le champ de la garantie.

Elle estime que la MMA IARD doit sa garantie à la SAS BGM INGENIERIE dont elle était l’assureur et considère en réponse aux moyens soulevés en défense que les contrats passés l’ont été uniquement avec

N° RG 23/06094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBJE 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le défaut de caution M.