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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
prix plafond ne s’applique pas d’office mais doit être comparé à la valeur locative : – si la valeur locative est supérieure au plafond, le loyer sera plafonné, sauf motif de déplafonnement, – si la valeur
LOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
S’agissant des obligations respectives des parties, elle prétend qu’il convient de déduire de la valeur locative l’impôt foncier, charge qui ne devrait pas lui être imputée.
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
Elle ajoute que les locaux de comparaison pour fixer la valeur locative ne sont pas comparables.
1ère Chambre civile
6719449f1486831808a00d76
8 octobre 2024
identique à celles des deux autres parcelles données, soit pour cette parcelle une valeur de 103 760 €» alors que le tribunal énonce une valeur de 11 931,40 € » en page 9 § 7 du jugement, - Dire, en conséquence
TPX MLJ JCP FOND
67f56eedbbf04ef7857bc3f5
4 avril 2025
résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur
JCPCIVIL
6a0b79c9cdc6046d471eda8c
3 avril 2026
actuelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur
Loyers commerciaux
682390987e21a56f624edd50
1 octobre 2024
La SARLU SERRURERIE DE LA REPUBLIQUE conclut au débouté, faisant valoir que le loyer de 9.384,00 Euros n'était pas inférieur à la valeur locative réelle.
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
Monsieur [Y] [E] verse aux débats : -le mail de Madame [U] [K] du 3 décembre 2016 expédié depuis sa boite mails personnelle, dont elle conteste la valeur probante où elle indique :« Et avant de signer
9ème chambre 1ère section
686579c172b7e1b6bf1d7c72
2 juillet 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [O] [U] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET
686579c772b7e1b6bf1d7dcd
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [D] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [T] [C] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET
686579cb72b7e1b6bf1d7ebf
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [Y] [J] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET
67fff64a02ef4af38960c2b9
9 avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [H] [R] [Adresse 11] [Localité 7] Madame [P] [E] épouse [R] [Adresse 11] [Localité 7] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
MATMUT propose la somme de 4.187,50 € en retenant une valeur de 25 €.
662a9fc5c8a1343b8cd62482
25 avril 2024
SOCIETE GENERALE fait essentiellement valoir que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative laquelle est inférieure au loyer contractuel.
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
° Sur la valeur locative des locaux : Conformément aux dispositions de l’article L 145-33 du code de commerce, à défaut d’accord, “la valeur locative est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques
670ed6d71c3411ff345e13f9
15 octobre 2024
[P] [G] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de voir nommer un expert afin de déterminer la valeur de ses droits sociaux et condamner, in solidum, les défendeurs à l’indemniser
65a97b0b19a7f19a78307c58
18 janvier 2024
une valeur locative totale de 1.290.000 euros par an, hors charges et hors taxes.
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
Après avoir notifié un mémoire préalable le 28 septembre 2022 sollicitant la fixation du loyer à la valeur locative de 146.300 euros compte tenu de la modification des facteurs locaux de commercialité,
6585ddf0638cf45b25ce34ee
20 décembre 2023
Selon elle, soit le juge des loyers commerciaux ne retient pas que la clause doit être réputée non écrite et le loyer sera fixé à la valeur locative du marché selon les modalités déterminées aux termes
18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité de transfert égale à la valeur du droit au bail.
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