, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée.”

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

EXPOSE DES FAITS Suivant acte reçu le 8 juillet 1996 par Me [B] [D], notaire à Montfermeil (Seine-saint- Denis), et publié le 30 août 1996 sous la référence volume 1996 P 3727, M.

Par ailleurs, l’ordonnance du 25 janvier 2024 rappelle que le juge des référés n’est pas compétent pour la résiliation judiciaire du bail, compétence qui relève du fond.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 06 Janvier 2026 Contradictoire en premier ressort

En conséquence, le service vérificateur à compétence départementale à savoir la brigade de fiscalité immobilière de [Localité 9], qui exerce ses attributions dans le ressort territorial duquel est situé

est compétent territorialement pour connaître du litige.

Aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 11 mars 2024 développées à l’audience et auxquelles il est expressément fait référence pour un complet exposé, Monsieur [C] soutient la compétence

JUGEMENT Contradictoire En dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 16 novembre 2022, l’URSSAF [3] a notifié à la Société [5] une mise en demeure de

L'article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Dans ces conditions, le jugement, en dernier ressort, sera rendu par défaut.

ZONE D'ATTENTE : Monsieur [C] [L] [I] [Z] (mineur représenté par Mme [I] [Z]) né le 11 Mai 2021 à HONDURAS de nationalité Hondurienne assisté(e) de Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; Attendu que le dernier domicile commun des époux étant en France, le juge français est compétent pour statuer

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

, après débats en chambre du conseil – après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l’article R. 743-1.”

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.