Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer L’article 1416 du code procédure civile prévoit que l'opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit

faire injonction à Monsieur [L] de suspendre toute réalisation des travaux dans l’attente d’une solution de mise en conformité, condamner Monsieur [L] à payer aux consorts [V] 3 700 € au titre de la liquidation

La cession de créance emportait celle de ses accessoires et notamment du titre exécutoire constitué par l’ordonnance d’injonction de payer.

la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELARL MAÎTRE [E] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Sur opposition à injonction

En l'espèce, le titre exécuté est une ordonnance d'injonction de payer exécutoire en date du 14 décembre 1995. Ce titre se prescrivait initialement par trente ans, soit en décembre 2025.

Une injonction de payer a été sollicitée mais refusée du fait de l’absence de signature de Monsieur [N] de l’acte.

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SCEA Château VERMONT le 22 février 2022, laquelle y a fait opposition suivant lettre du 14 mars 2022, ce qui a saisit le Tribunal Judiciaire de

Elle demande de confirmer l’injonction de payer. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai

Il y a lieu en conséquence, la demande étant fondée, de faire injonction à la SARL YK SARCELLES de cesser tout usage du nom et du signe YOUPI KIDS sous quelque forme que ce soit et sur quelque support

En effet, il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au

Par courrier recommandé du 15 février 2024, Madame [P] [B] a formé opposition à l’ordonnance en injonction de payer rendue le 9 janvier 2006.

de payer rendue le 25 novembre 2011 par le tribunal d'instance de Charenton le Ponten l'absence d'acte de signification de cette ordonnance portant injonction de payer, celle-ci est dépourvue de force

de payer rendue le 22 juin 2017 par le tribunal d’instance de Sucy en Brie.

Cette ordonnance d'injonction de payer à été rendue exécutoire le 11 janvier 2021.

EXTERIEUR DESIGN,, demeurant [Adresse 2] non comparante représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat au barreau de TOULOUSE *********************** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d

Par ordonnance d'injonction de payer du 07 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes en paiement de Mme [D].

Il a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par lettre recommandée du 7 avril 2023 et il a été mis en demeure de payer la totalité par courrier recommandé du 23 mai 2023.

Lorsque le juge des référés liquide une astreinte, il statue comme juge du principal et non pas à titre provisoire.

Par courrier du 29 mai 2018, enregistré le 1er juin 2018, Madame [W] [K] veuve [O] a formé, en son nom et celui de son mari, opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.