FAM aux de constation de l’acquisition de la clause résolutoire et en paiement d’arriérés locatifs.

La loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire.

V- Sur la demande d’annulation de la résolution n°18 de l’assemblée générale du 25 mars 2021 Les consorts [H] demandent au tribunal d’annuler la résolution n°18 de l’assemblée générale du 25 mars 2021,

Selon ordonnance de référé du 23 juin 2020 le juge des référés de Paris a ordonné une mesure de médiation, qui n'a pas abouti à une résolution amiable du litige.

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

lisse dans le parking (assemblée générale du 25 juin 2024, résolution n° 22), installation de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides (assemblée générale du 25 juin 2024, résolution n

L'article L.641-13 du code de commerce dispose en revanche que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles

Dans ce même courrier du 13 mars 2024, joint à leur déclaration de surendettement, Monsieur [X], affirme même : « …depuis 2019, j’essaie de mettre en place un plan d’apurement, mais la [23] ne le met pas

fixé à 599,94 euros outre 147,94 euros de provisions sur charges; Des loyers étant demeurés impayés, la SA SOGIMA a fait signifier à Madame [U] [X] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

du 18 novembre 2016, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire si elles sont nées pour les besoins du déroulement de

Une assemblée générale de la SCI Théodora, datée du 13 novembre 2021 et publiée au RCS le 4 novembre 2022, a adopté à l’unanimité une résolution en ces termes : « L’assemblée générale, après en avoir

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

de Maître [A] [T], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Toutefois, le gérant, Monsieur [J] [N] s'est présenté en personne à l'audience du 11 juin 2024 et a indiqué qu'il allait réaliser les démarches afin que la société soit placée en liquidation judiciaire

Après la mise en place d’un calendrier de procédure et plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 06 novembre 2025.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.