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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
suivie est irrégulière en application des dispositions de l’article L57 du livre des procédures fiscales, - Juger que la succession de M.
2ème chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6adb
21 décembre 2023
la succession de [W] [O], à l’exclusion, en nature et en valeur, des droits sur le bien immobilier situé en Algérie, à [Localité 19], [Adresse 10], - DONNER mission au Notaire désigné pour procéder
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b24256447
15 janvier 2024
[G] [D] décédé le [Date décès 5] 2017 et donner mandat à Maître [N] de procéder à la liquidation de sa succession et de fournir un projet d’état liquidatif et désigner un mandataire afin de représenter
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
Il dépendait notamment de cette succession du mobilier de valeur et des liquidités, ainsi qu’un passif fiscal en raison d’une procédure de régularisation engagée par [Z] [F] auprès de l’administration
CH GENERALISTE A
691723aae097417ee1c149d6
6 octobre 2025
L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Chambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a875977843
7 octobre 2024
Redoutant que la liquidation de la succession ne prenne beaucoup de temps si elle reste litigieuse, [D], faisant valoir des besoins d’argent, a fait assigner les co-héritiers selon la procédure accélérée
1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
Madame [S] [F], commune en biens, bénéficiaires de droit dans la succession de son époux, justifie d’un intérêt à intervenir aux opérations de partage au sens de l’article 325 du code de procédure civile
Service des référés
68dec3d16af9fd1f8094dd88
2 octobre 2025
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d7701
3 avril 2025
à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [J] ; Désigner pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de
662aa433c8a1343b8cd64043
23 avril 2024
Il a été procédé à sa succession en 2014, à laquelle les trois enfants légitimes et la veuve de Monsieur [P] [H] étaient notés comme héritiers.
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92ea0
3 octobre 2024
de la succession de M.
Chambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
fera procéder à l'enregistrement de la présente décision, au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et à sa publication au
Ch1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
de feu Monsieur [O] [W], - Débouter Madame [U] [W] de ses demandes de rapports à la succession, - Débouter Madame [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu
69780754cdc6046d47d068c9
8 janvier 2026
en demeure d'avoir à prendre contact avec son conseil afin de procéder à la clôture du compte bancaire ouvert par la défunte à la [17] et de procéder à l'ouverture d'un coffre-fort ouvert à ladite banque
Pôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f6e
1 juillet 2025
Les parties s’accordent pour que le notaire commis ait pour mission de faire procéder à la valorisation des biens mobiliers et immobiliers composant la succession.
68e7a519033cf481c39a3d55
8 octobre 2025
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour mise en cause des organes de la procédure.
JLD
68e41a9d681ed727f2a525f0
4 octobre 2025
les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe81
10 janvier 2025
L’administration fiscale affirmait que le service s’était trompé dans la liquidation des droits de succession. Madame [Z] contestait ce rehaussement au motif que la procédure était irrégulière.
Chambre 7/Section 1
66103bbac9ea95b316fde99b
Reprochant aux deux notaires intervenus dans le règlement de la succession un manquement à leurs devoirs d’information et de conseil à l’origine du dépôt tardif de la déclaration de succession, ils ont
69809060cdc6046d479ebe80
9 janvier 2026
successoral à l’effet d’administrer provisoirement les successions de Madame [D] [I] et de Monsieur [U] [R].
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