MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 août 2022 puis avoir notifié au préfet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 mars 2022 puis avoir notifié au préfet

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 novembre 2023.

Lors de l’audience du 14/02/2025/11/04/2025, Madame [V] [X], représentée par son conseil, sollicite de la juridiction saisie, au visa de l’article 82 du code de procédure civile, à titre principal, par

Lors de l'audience du 14 novembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'impayé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 10 janvier 2024 puis avoir notifié au

tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire; - prononcer l’expulsion de Monsieur [R] [V] et de tous occupants de son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 31 juillet 2023 puis avoir notifié au

Par courrier du 27 août 2025, reçu le 30 août 2025 L’OPAC 71 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le service départemental de prévention des expulsions locatives n’a pas transmis de diagnostic social et financier avant l’audience.

, les consorts [B] -[A] soutiennent que le mur, propriété des époux [C], s’est effondré sur leur propriété et ce en raison du manque d’entretien de la part des défendeurs ; la grange menaçant ruine à son

LAMARTINE, représentée par son gestionnaire immobilier CDC HABITAT., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

[X], représenté par son conseil, s’en est rapporté aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance. Mme [W], M. [G] et M.

Il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [W] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 29 juin 2023.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2024 lors de laquelle la SCI ISIS, représentée par son avocat, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d'instance

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 23 décembre 2022.

Elle ajoute que le poste occupé par son salarié n'était pas à risque particulier, qu'[S] [N] a bénéficié d'une formation adaptée à son poste de travail, et qu'en tout état de cause ce dernier échoue à