dénommé « Néosis » situés [Adresse 11] et [Adresse 17] à Rennes (35) (pièce n°2 demandeurs), qu’ils ont acquis auprès de la société civile de construction vente (SCCV) Kerfimo.

Il apparaît, dès lors, que les demandeurs ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce que, durant la période au cours de laquelle les époux [O] étaient propriétaires de l'immeuble litigieux, ils

Au visa de la jurisprudence, ils indiquent que sont réputées communes dans un immeuble en copropriété, à défaut de titres contraires, toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l’usage

terrain que la construction principale ne saurait impliquer le fait qu’il est sans valeur.

S’agissant de la consistance du bien Il s’agit d’un ensemble immobilier composé de six immeubles de même architecture, de quatre étages chacun, disposés en enfilade ; le premier immeuble donne directement

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat».

En vertu de l’article 2 du code civil, lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi

Se plaignant de l’ancrage d’une pergola en fer forgé et d’un préau en bois sur le mur privatif de leur parcelle n° [Cadastre 16] et d’un empiétement du garage construit par leurs voisins sur leur propriété

Sa succession comporte un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8].

La lettre d’accord a précisé les pièces à fournir pour rendre les sommes exigibles et il s’agit, pour la première somme, du permis de construire et, pour la seconde, des factures des entreprises de construction

S'il refuse, ...il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

Le 20 mars 2015, l’immeuble a été détruit par un incendie. Le 10 août 2016, Madame [X] a signé un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société AQUITAINE MANAGEMENT pour un montant de 12.759 euros.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. ».

Se plaignant de la non-conformité du système d'assainissement découverte après la vente alors que le service public d'assainissement non collectif (SPANC) avait donné un avis de conformité le 17 juin 2022

[B] [C] a formé un pourvoi le 9 juillet 2021 et par arrêt du 25 janvier 2023 la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel

L'immeuble a fait l'objet de contrats de vente en l'état futur d'achèvement.

Par courrier du 10/10/2018 , la RIVP a informé les locataires de la mise en œuvre d’un SLS appliqué à compter de janvier 2019 , en vertu de l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation

L’affaire RG n°25/00558 est venue à l’audience du 27 août 2025.

en dessous de ceux de l'actuelle boulangerie pâtisserie, objets de la vente.

résultant de l’absence de conformité du réseau d’assainissement non collectif de l’immeuble contrairement aux stipulations contractuelles établissant, au moment de la vente, qu’il était conforme et ouvrant