LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [M] né le 10 Octobre 2000 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [M] né le 02 Octobre 1984 à [Adresse 3] [Localité 1] Etablissement d=hospitalisation: L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE

n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

19 janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé un mail daté du 19 janvier 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [X] [K] et que par conséquent la saisine

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [N] [R] né le 27 Septembre 1989 à [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir

: Madame [Y] [H] [D] née le 17 Avril 1959 à [Localité 3] (GUADELOUPE) ([Localité 3]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

n=a plus lieu d=être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n=y avoir

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [W] née le 25 Août 1959 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d=hospitalisation: L=EPS DE [Localité 4] PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [E] né le 24 Avril 1999 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [W] née le 30 Avril 2002 à Chez Madame [S] [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [N] né le 19 Novembre 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [Q] née le 15 Septembre 1997 à [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [J] née le 25 Juillet 1959 à BELOUIZDAD-ALGER (ALGERIE), demeurant 55-57 avenue de la Paix - 94310 ORLY représentée par Me David SAIDON

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS N° RG 25/02150 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2XQO Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 12 Juillet 2024 Date de Saisine: 16 Juillet

Dans ces conditions, considérer que le délai de 40 jours s’apprécie à compter de la date de réception du courrier informant de la saisine et non à compter de la saisine elle-même, réduirait encore les

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS N° RG 25/02557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2Y4Z Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 11 Juillet 2024 Date de Saisine: 11 Juillet

La mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet.

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [I] né le 17 Mars 2002 à UKRAINE [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a