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2 641 résultats pour « article 442-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd5172da17169e92e65

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle

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TJ

Adjudications

66fc3c5c2416523b99596fbc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0341cdc6046d4759ecef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde66af9fd1f809480d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430383bbdffcd91717c14

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbf33b2bc65ea73489d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[K] sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.l45-41 du Code de Commerce, Vu le commandement visant la clause résolutoire du 13 septembre 2023, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la

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TJ

PCP JCP fond

68e55b550e2901d10fa38d5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5b2416523b99596d13

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R 444-61 du Code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a18c200ddb77892692d461

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a18c200ddb77892692d528

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

69742383cdc6046d47802d73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b2af9cfd6229a4e5872e67

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

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TJ

Serv. contentieux social

69d698edcdc6046d478e323a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale, “L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance

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TJ

Service des référés

67f6bbdca9d5adc26061f470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.

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TJ

Service des référés

67f6bbcea9d5adc26061f243

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi

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TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1f4509cc68c1866566

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du Code de procédure civile et à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; - condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens

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TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les

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TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce serait seul matériellement compétent.

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