Ils rendent l'immeuble impropre à son usage.

à venir soit déclarée commune et opposable à la MAAF Assurances ès qualité d’assureur de garantie décennale de la société [L] [P] CONSTRUCTION.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

[V] [T] est propriétaire d'un immeuble situé à [Adresse 5]. Il a fait appel courant 2020 à la société Interfas, gérée par son associé unique M.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

La COMMUNE DE [Localité 27], régulièrement représentée par son maire en exercice, n’a pas formulé d’observations.

IMMEUBLE [Adresse 5] SIS [Adresse 2] c/ S.A.S. GARRONE TECHTURA, S.A.

. : N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FT6 Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 OPERATION : Projet de construction d’un immeuble de logements sociaux et commerces ENTRE

Ces rapports ont révélé l’existence de désordres en provenance des parties communes de l’immeuble et ont conduit la société CEGADIM, en sa qualité de syndic de la copropriété, à missionner la société LIKO

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En octobre 2023, le toit de l’immeuble appartenant à la commune s’est effondré.

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Les tentatives de la SCI DGS IMMO pour régulariser la situation administrative n'ont pas abouti et l'immeuble n'a en définitive pas été terminé ni a fortiori livré.

et les éventuelles circulations d’eau qui peuvent exister en soubassement des immeubles mitoyens.

ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

BUREAU ALPES CONTROLES sollicite que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. ALBINGIA, les dépens étant réservés.

SOCOTEC CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE Syndicat des copropriétaires JARDIN VALENTIN de l’immeuble sis [Adresse 28], pris en la personne de son

destinés à recevoir du public ou encore des immeubles dont la construction est postérieure à 2016.

10] de nationalité Française [Adresse 2] défaillant Partie saisie Il va être procédé à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble