En l'espèce, la contestation transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le juge des

Quand le contrat s’est terminé le 31 juillet , je me suis retrouvé dans une situation précaire avec ma copine, j’ai dû vendre des choses, c’est la première fois.

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame

L'article 1644 du code civil précise que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [G] [A] c\ [J] [Q] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai 2026 DÉCISION N°

En tout état de cause le tribunal constate que le recours de monsieur [W] est irrecevable du fait de l’autorité de la chose jugée.

Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée Dispositions légales applicables L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout

N° Minute : 25/00186 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00890 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRMX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [R] [D] C/ [I] [M] [W] [B] [

DE LA CHOSE JUGEE DE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE DU 6 JANVIER 2022 -JUGER que GROUPAMA MEDITERRANEE est bien fondée à se prévaloir de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

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Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et

MOTIFS DE LA DECISION : I.

A défaut, la décision de la commission de recours amiable est dotée de l'autorité de la chose décidée et devient irrévocable.

le 18 mai 2026 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection, en présence de Mme [Z] [R], auditrice de justice, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JCP

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée soit écartée.