Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de Catherine BONNET, greffière.

Un recours a été formé contre cette décision qui est pendant devant le Cour d’Appel de Bordeaux laquelle a sursis à statué dans l’attente de la décision au fond.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès verbal de consultation du 6 février 2026 annexé à la présente décision

[D] [S] sa décision de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 49%. Contestant ce taux, M.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Les parents doivent prendre ensemble les décisions concernant leur enfant.

Le bailleur a décidé de ne pas interjeter appel de cette décision et de se désister de la seconde procédure. Une expertise par un Bureau d'Etudes est intervenu dans les locaux du preneur.

La CRA a rendu deux décisions, confirmant la totalité des indûs contestés.

[G] mal fondé, de confirmer la décision conjointe du Conseil départemental et de la CDAPH en date du 17 avril 2025 et de débouter M. [G] de l’intégralité de ses demandes.

NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0141 Décision du 11 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/10908 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7AF COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elle invoque une autre incidence professionnelle liée à sa dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance de retirer des revenus équivalents à ceux qu’elle percevait au titre de son ancienne

La société Iron Gym se présente comme exploitant une salle de sport à Meaux. 2.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

à intervenir, outre ceux utiles pour assurer l'exécution de la décision à intervenir et notamment les frais de la procédure d'expulsion.”

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Cette procédure a fait l'objet d'une décision le 15 septembre 2022.

En application de l’article L.714-3 du même code, l’enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

MOTIFS DE LA DÉCISION Un des défendeurs n’ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l’article 474 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en premier ressort