La Sarl [Localité 6] Immobilier, en sa qualité de syndic, a adressé au notaire le 27 mars 2023 un pré-état faisant état d’une somme de 19.427,67 euros due par M. [D] et Mme [I]. M.

La société L.A GESTION a donc acquis un lot achevé par acte du 3 février 2025, ce que confirmait le notaire en charge de l’acte par courrier du 21 juillet 2025.

Par courriel du 6 mai 2021, l’agence a confirmé que l’offre d’achat était acceptée par le propriétaire et que les documents étaient adressés aux notaires pour la préparation d’une promesse de vente.

Monsieur [R] [X] ne pouvait ignorer la situation, étant anciennement propriétaire des deux lots n°32 et 33.

d’établir une responsabilité médicale de l’hôpital ce qui pouvait influencer son choix successoral.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un acte notarié en date du 15 novembre 2019 reçu par Maître [L] [Z], Notaire Associé, Monsieur [W] [P] a acquis de Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] une propriété située [Adresse

Par acte reçu le 28 décembre 1973 par Maître [N] [P], notaire, Monsieur [S] [H] et Madame [CE] [T] épouse [H] ont consenti une donation entre époux.

MOTIFS Il est établi par une production aux débats d’une copie d’acte authentique de vente que par acte reçu le 25 mars 2025 par Maître [M] [G], SELARL TIRESIAS, Notaire à [Localité 4] (16), M.

, ou d’un rendez-vous à cet effet, - la consignation du prix de vente et du paiement par l'acquéreur en sus du prix de vente des frais de poursuites taxés, ces derniers éléments incombant au notaire,

Notifiée à Madame [D] [E] le 16 novembre 2024, cette décision a fait l'objet d'un recours de sa part selon le courrier envoyé le 5 décembre 2024.

Par acte notarié du 3 juin 2015, reçu par Maître [H] [F], Notaire à [Localité 2], Madame [D] [P] et Monsieur [Z] [C] ont consenti à Madame [M] [K] une affectation hypothécaire en garantie du payement de

Par un acte authentique du 17 janvier 2019 reçu par Maître [S] [O], Notaire associé de la SELARL DHILLY [O], les consorts [D]- [M] ont cédé aux époux [G] le bail à construction portant sur le terrain sis

Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, visés au 4°) de l'article L 111-3 sont exclus de la prescription décennale attachée aux titres exécutoires.

Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, visés au 4°) de l'article L 111-3 sont exclus de la prescription décennale attachée aux titres exécutoires.

prix net vendeur de 360.000 euros,les autoriser à signer tout mandat de vente seuls, à toute agence immobilière de leur choix,dire que le prix de vente sera consigné entre les mains de Maître [N], notaire

Toutefois, Madame [G] ne mentionnant aucune date précise à l’appui de sa demande et la juridiction n’ayant pas pouvoir de la fixer, ultra petita, il sera fait application du principe légal.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2024, M.

Dans ce même acte notarié est indiqué que la superficie de la partie privative pour ce lot n°4 est de 101,22 m².

Le 16 janvier 2023, la SCI K IMMO LIMEIL dénonçait auprès des notaires impliqués dans la vente du bien immobilier, les défaillances de la SCI FONCIERE DANC.

Par acte notarié du 8 juin 2022, Mme [W] [I] épouse [D] et M.