Etant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée du fait de son activité commerciale et ne justifiant pas s’être trouvée dans l’impossibilité de déduire la taxe versée au titre des loyers et charges de

requérir la force publique et l’assistance d’un serrurier ; - Dire et juger que les dépens seront tirés en frais privilégiés pour parvenir à la vente, sauf ceux de mauvaise contestation, d’après la taxe

A l’audience du 14 novembre 2023, Mme [C] [X], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander au juge de prononcer la résiliation du bail d’habitation verbal, d’ordonner

[Y] [I] un logement à bail à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel principal actualisé de 252,71 euros charges comprises. Le 12 mars 2025, la S.A.

LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25 avril 2016, prenant effet le 2 mai 2016, la société civile immobilière du [Adresse 2] a donné à bail à [T] [J] et [F] [J], née [K], un appartement à usage d'habitation

€ au titre des indemnités d'occupation dues pour la période du 1er avril 2021 au 1er septembre 2023, compensation déjà faite des sommes dues par l'épouse au titre des charges de copropriété et de la taxe

352J-W-B7I-C4KUO EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 avril 2020, à effet au 1er janvier 2019, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail à [K] [B] et [S] [E] un appartement à usage d’habitation

Les époux ont signé le même jour en annexe du mandant un document intitulé « prise en charge des loyers impayés et détériorations immobilières Réservé aux locaux à usage d’habitation et professionnel »

Le paiement de l'assurance habitation, des échéances du prêt contracté pour l'acquisition d'un bien indivis, et des taxes afférentes constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis

société Masculin Coiffure pour une durée de neuf années entières et consécutives rétroactivement à compter du 1er avril 2014 pour se terminer le 31 mars 2023, moyennant un loyer mensuel de 750 € hors-taxes

société anonyme KBANE (ci-après “société KBANE”) de travaux de réfection totale des menuiseries de leur maison située au [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4] pour un total de 38 500,00 euros toutes taxes

Aux termes de l’article 3.8 du bail du 19 décembre 2006, “le preneur s’oblige à régler au bailleur la taxe foncière, ainsi que les taxes d’enlèvement des ordures et de balayage ainsi que la taxe sur les

volume 2025 S numéros 57 et 58, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a saisi l'immeuble suivant : sur la Commune de [Localité 5], lieudit " [Localité 6] ", une maison d'habitation

dont le preneur bénéficie directement ou indirectement ; - les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives ; - les fournitures

sur les barreaux du balcon en soirée .tapements sur les canalisations à n’importe quelle heure .

lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [F] a donné à bail à Monsieur [T] [V] et Madame [B] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat du 24 juin 2016, pour

La société MIRABELLE, par la voix de son Conseil, a demandé la jonction de ces deux dossiers, demandant un sursis à statuer pour ce qui concerne la maison d’habitation dont la société 2M est propriétaire

Sur la taxe de séjour Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [W] [O] a déduit du dépôt de garantie la somme de 182 € au titre de la taxe de séjour pour la période de septembre à novembre

Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 28 novembre 2020, Monsieur [E] [X] et Madame [B] [H] ont donné à bail à Monsieur [N] [U] et Madame [O] [U] un immeuble à usage d'habitation