La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

régulière autorisant l’action en justice devant la juridiction effectivement saisie.

Cette action se justifie car elle vise à éviter cle créer un précédent dans l’imineuble (résidence bourgeoise) portant préjudice aux copropriétaires en dévalorisant leurs biens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/12672 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMSH N° PARQUET : 20/1124 N° MINUTE : Assignation du : 09 Décembre 2020 A.F.P.

2ème section N° RG 24/12080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TN N° MINUTE : Assignation du : 01 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

en justice qu'ils entendent mener.

Ils en concluent qu’aucune faute ne peut être reprochée à Me [O], au regard des velléités fluctuantes de Mme [S], de l’absence d’instructions claires pour engager une action en justice ou de l’absence

Par courrier en date du 2 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES écrivait au tribunal pour s’opposer à la demande de délai.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/06479 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB4Q N° PARQUET : 23-1125 N° MINUTE : Assignation du : 13 mars 2023 C.B [1] [1] Expéditions

Le 19 décembre 2014, le ministère de la justice informait M.

- Sur la recevabilité de la demande de résiliation La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/11860 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFHB N° PARQUET : 21/920 N° MINUTE : Assignation du : 17 Septembre 2021 V.B.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, la SAS Action Logement Services a fait assigner M.

La SAS Action Logement Service justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

es-qualité de tutrice de Madame [P] [I], née le 28 février 1931 à [Localité 2] représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX S.A.

Selon les termes de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

au nom de l’association, pas plus qu’à une personne déterminée le pouvoir de la représenter en justice ; que dans le silence de ses statuts, l’action en justice aurait dû être décidée par l’assemblée

Cependant, il sera retiré de ce décompte la somme de 435,58 euros au titre des intérêts non justifiés ainsi que de 164,78 euros et 58,21 euros au titre des commandements de commissaire de justice ne constituant