23/10824 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWTK ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [6] pris en la personne de son syndicat la SARL CARRE

santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré

passage était octroyée, la parcelle BM n°[Cadastre 5] ferait l’objet d’un passage intense et régulier qui occasionnera des nuisances, que le prix de vente des terrains était de 15 euros par mètres carrés

QBE EUROPE [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS - #E1388 La CPAM DE [Localité 14] [Adresse

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018, elle indique que le prix au mètre carré de l’appartement est largement inférieur au loyer de référence minoré.

Fixer à 748.170,00 € en principal annuel le loyer de base du bail renouvelé au 15/02/2020 dû par la Société THE SWATCH GROUP (France) à la SCI ELYSEES LOISIRS, sur la base d’un prix unitaire au mètre carré

En outre, s’agissant du prix au mètre carré retenu par l’expert de la société demanderesse, la SARL LA CHAROLAISE estime que le chiffrage à retenir ne peut être que celui en vigueur et au vu d’éléments

-c. et lavabo séparés et sol carrelé ; une réserve sans jour (sol plastique et faux plafond avec éclairage encastré) ; un local rangement, avec aménagements identiques ; un local technique sans jour, (

A l’appui de sa demande, Madame fait valoir qu’elle a été contrainte de mettre fin à sa carrière professionnelle pour s’occuper de l’entretien et de l’éducation des enfants et éprouve des difficultés à

Madame [F] [I] produit un relevé de carrière établissant un début de carrière en 2000.

bureau sur la gauche (sol carrelé, séparé par des portes coulissantes menant à une salle de réunion, accès cave avec cuve de fioul).

représentant légal Tous deux représentés par Me Mélanie BAGLIERI-PAPAZIAN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 18 février 2004, la SCI LE CARRE

Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

décembre 2023 DEMANDERESSE SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE, [Adresse 3] - [Localité 2], représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, 9 Rue Ernest Cresson

des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière

[G] [D] né le 28 Juillet 1954 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15] Mme [B] [P] épouse [D] née le 22 Janvier 1956 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15] représentés par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN

travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics ; dans les mines et carrières

Au soutien de sa demande, Madame [M] [D] indique que son époux est le bénéficiaire unique des choix professionnels qu’elle a pu faire au cours de sa carrière.

FAITS ET PROCÉDURE Par courriers du 28 février 2020, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a notifié à Monsieur [F] [U] une impossibilité d’obtenir une retraite anticipée pour carrière