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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
de la SELAS KGA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0110 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE Hôtel du Département [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître Sophie BANEL de la SELARL GAA
17ème Ch. Presse-civile
68e7a544033cf481c39a4bef
8 octobre 2025
recevable en son intervention volontaire et de mettre hors de cause la société LAGARDERE MEDIA NEWS ; A titre principal, débouter [B] [W] de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, juger
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
19 mai 2026
[Q], Mme [P] et la société Evostruct de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec les fautes et les erreurs de diagnostic qu'elle a commises ; - dire et juger que M.
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
demande au juge des loyers commerciaux, de : FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la somme annuelle en principal de 345.226 € HT et HC et subsidiairement, de 348.794 € HT et HC, JUGER
Pôle Civil section 2
6a16092ecdc6046d47080728
26 mai 2026
Localité 5] représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
OAVVF demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-34, L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, de : “I – Juger qu’il y a lieu à déplafonnement du loyer du bail
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
publique du 20 janvier 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, de Tiphaine LEMEE, Juge et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge et assistés de Céline GAU
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088dcf40727a0043a329
3 avril 2025
Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL Me Jean-Jacques BERTIN SELARL BOERNER & ASSOCIES SELAS CABINET LEXIA AARPI CASTERA SASSOUST SELARL DGD AVOCATS SELARL GALY
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
qu'en cas d'aggravation de son état de santé, la majoration maximum de la rente suivra l'évolution de son taux d'IPP ; - dire et juger qu'en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle liée à
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société LORY-HELIE demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - juger qu’il n’y a pas lieu à la révision triennale déplafonnée
6a189e10cdc6046d4748aa37
[Y] AUTOMOBILES, dont le siège social est sis 1 Rue Gay Lussac - 22000 SAINT-BRIEUC agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège - Représentant : Maître Morgane LE
Première Chambre
67081fb389f19e8c50f94546
10 octobre 2024
• DIRE que par l’effet de la re vocation de la donation les œuvres precitees sont la propriete de l’indivision des ayants droit de [D] [V] ; En tout état de cause : • DIRE ET JUGER rétroactivement
18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
légal à compter du 1er janvier 2015 ; - Déclarer la société CELSIUS LE MURIER irrecevable en sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de l'arriéré locatif ; A titre subsidiaire, - Juger
Chambre 04
66335baec0d3e3fe99cae3c5
15 avril 2024
[J] [X] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de : juger M.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame GALY
PCP JCP fond
69dd3802cdc6046d471f0048
9 avril 2026
[N] [X] ont monté dans le salon une cloison sans autorisation qui, aux dires de l’expert, a élevé les concentrations de gaz dans cette pièce.
CH1 Contentieux Général
69171fd0e097417ee1c0fd57
13 novembre 2025
et permettant à la parcelle DW [Cadastre 10] (fonds dominant) d’être raccordée aux réseaux publics se trouvant sur la parcelle DW [Cadastre 12] en ce qui concerne l’alimentation en eaux potables, en gaz
1ère Chambre civile
6a0cc25dcdc6046d473b5d42
désigner le ou la bénéficiaire de ce prix avec la possibilité de le partager entre 2, 3 ou 4 personnes. 1/4 des revenus du capital devra permettre de créer pour tous les employés de l'Electricité et du Gaz
PS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
Le 18 juin 2019, la Caisse Nationale des Industries Electrique et Gaz (CNIEG) lui a attribué une rente selon un taux d’incapacité de 90% à effet du 23 mai 2018.
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
Dans ses dernières écritures, il demande au tribunal de : A titre principal : - juger qu’aucune faute inexcusable n’a été commise par l’ancien exploitant, aux droits et obligations duquel vient l’AJE
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