Sandrine OLIVEIRA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [U] [M] [A] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-philippe MOREL

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 09 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Rennes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 11 Octobre 2024 N° RG 24/01641 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3GH Jugement du 11 Octobre 2024 N

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

En conséquence la rente attribuée par la CPAM à M.

[R] [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre BORDIEC Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Janvier 2026 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES

sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales

illusoire des rendements promis par la venderesse.

SUISSE représenté par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, DEFENDEUR Monsieur [W] [X] exerçant sous l’enseigne JAWS RENT

Le 21 août 2023, la CPAM a notifié à Monsieur [P] la consolidation de son état et lui a octroyé une rente AT pour un taux d'IPP de 30 % en application du barème accident de travail à compter du 22 août

Le cabinet RENE HAELVOET EXPERTISES a délivré un rapport attestant que le véhicule pouvait être remis en circulation, sans avoir ni contrôlé ni vérifié la qualité de la réparation.

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/02808 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K52Q RENDU LE :

de l'audience par son conseil, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Juger que l'accident de travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de l'employeur, Majorer à son maximum la rente

En conséquence la rente attribuée à M. [R] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.

En conséquence la rente versée par la CPAM à M. [I], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.

Compte tenu de ces éléments, les souffrances physiques et morales endurées peuvent être qualifiées à 3 sur une échelle de 1 à 7.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 8] - tél : [XXXXXXXX01] 15 avril 2024 1ère chambre civile 54Z N° RG : 19/07198 N° Portalis : DBYC-W-B7D-IQYU AFFAIRE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [J] [K] née le 15 Juin 1967 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [L] [V] née le 29 Janvier 1954 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante Ayant

tribunal qu’elle s’en rapporte à sa décision sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et lui demande de surseoir à statuer s’agissant des demandes de majoration de la rente