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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

661041d2c9ea95b316fe1ee9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, REJETTE la demande de M.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

67ad04d4cd473a91e3e21c1b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Minute n° 25/03 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Janvier 2025 ________________________

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335abac0d3e3fe99cad767

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

JLD

677da049b032d83cfd3ecb2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [I] [G] service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDG2 Minute n°2025/25 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06/01/2025 à

Source officielle
TJ

JLD

6786cde7df5b5c7d10ca93f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00144 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [C] [K] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [C] [K] dans les locaux

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e61

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le vol du 15 juillet a été annulé car le Soudan n’était pas desservi mais dès l’annulation une nouvelle demande de vol a été faite.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964153f5112d8edd058116

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

N° RG 24/05556 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697aeacfcdc6046d470e5034

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a jugé ledit permis illégal et a sursis à statuer pour permettre à [Localité 16] [Localité 15] ORATOIRE d’obtenir un permis modificatif

Source officielle
TJ

JLD

69d41068cdc6046d47555aa7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il convient donc de considérer que la décision de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée sur ce point et d’annuler la décision administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, le jugement du 29 mars 2023 a annulé le bail commercial du 1er avril 2015 et a constaté l'existence du bail conclu le 2 mars 2009 ainsi que sa reconduction tacite du 2 mars 2019.

Source officielle
TJ

JLD

6786cde8df5b5c7d10ca9424

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la requête de Monsieur [P] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

JLD

67916845d4c7e89d7fe2f79f

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Evelyne DE BEAUMONT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDM5 Minute n°2024/40 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba4aaacbea0fe688726

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement rendu en premier ressort.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b54d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En effet, en raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le pôle social du tribunal judiciaire ne peut statuer sur une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc235470

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 25 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67816f4f6d34da2cbdcd9253

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En effet, il ressort que l’annulation du vol prévu le 24 décembre 2024 est justifié en procédure par le fait que [B] [C] avait déposé une requête devant le tribunal adminsitratif tendant à l’annulation

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef067fbb79e8fd3d32ee0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

J’ai eu la délivrance du passeport de ma fille afin de faire mes démarches administratives. J’ai aussi une convocation de la préfecture afin d’aller chercher mon titre de séjour.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696415df5112d8edd058384

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement des indemnités journalières sur la période du 22 au 23 octobre 2023, sous réserve du respect des conditions administratives et d’annuler l’indu

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

65b00dceb98137c174785bf4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGM Page UR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Source officielle

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