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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1ee9
5 avril 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, REJETTE la demande de M.
JCPCIVIL
67ad04d4cd473a91e3e21c1b
6 janvier 2025
Minute n° 25/03 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Janvier 2025 ________________________
Juge libertés & détention
66335abac0d3e3fe99cad767
6 avril 2024
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, juge des libertés et de la détention
JLD
677da049b032d83cfd3ecb2b
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [I] [G] service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDG2 Minute n°2025/25 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
677d7acfb032d83cfd3e6d96
[M] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06/01/2025 à
6786cde7df5b5c7d10ca93f7
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00144 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [C] [K] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [C] [K] dans les locaux
669820c7b60c111a421f6e61
17 juillet 2024
Le vol du 15 juillet a été annulé car le Soudan n’était pas desservi mais dès l’annulation une nouvelle demande de vol a été faite.
J.L.D. CESEDA
66964153f5112d8edd058116
15 juillet 2024
N° RG 24/05556 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge
Chambre Civile
697aeacfcdc6046d470e5034
12 janvier 2026
Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a jugé ledit permis illégal et a sursis à statuer pour permettre à [Localité 16] [Localité 15] ORATOIRE d’obtenir un permis modificatif
69d41068cdc6046d47555aa7
5 avril 2026
Il convient donc de considérer que la décision de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée sur ce point et d’annuler la décision administrative.
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
En l'espèce, le jugement du 29 mars 2023 a annulé le bail commercial du 1er avril 2015 et a constaté l'existence du bail conclu le 2 mars 2009 ainsi que sa reconduction tacite du 2 mars 2019.
6786cde8df5b5c7d10ca9424
Vu la requête de Monsieur [P] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
67916845d4c7e89d7fe2f79f
11 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Evelyne DE BEAUMONT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDM5 Minute n°2024/40 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA
Ctx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688726
10 janvier 2025
Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement rendu en premier ressort.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b54d
24 janvier 2024
En effet, en raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le pôle social du tribunal judiciaire ne peut statuer sur une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative
J.L.D.
658c79de2c4a0d96dc235470
26 décembre 2023
réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 25 décembre 2023.
67816f4f6d34da2cbdcd9253
En effet, il ressort que l’annulation du vol prévu le 24 décembre 2024 est justifié en procédure par le fait que [B] [C] avait déposé une requête devant le tribunal adminsitratif tendant à l’annulation
660ef067fbb79e8fd3d32ee0
2 avril 2024
J’ai eu la délivrance du passeport de ma fille afin de faire mes démarches administratives. J’ai aussi une convocation de la préfecture afin d’aller chercher mon titre de séjour.
Serv. contentieux social
6696415df5112d8edd058384
10 juillet 2024
Il convient donc de faire droit à la demande en paiement des indemnités journalières sur la période du 22 au 23 octobre 2023, sous réserve du respect des conditions administratives et d’annuler l’indu
Service des Etrangers
65b00dceb98137c174785bf4
23 janvier 2024
TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGM Page UR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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