Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

sur ladite rue, et du réduit au rez-de-chaussée sous l’escalier (lot n°8), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 71 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), cadastré quartier conception, section 821

Enfin, Mme [N] [R] fait valoir sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation que l’article 15 des conditions générales du contrat de location longue durée intitulé «Résiliation à la

Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité

Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces demandes sont maintenues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

A l'audience, Mme [M] [S] et M [C] [Y] représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution au visa des articles L 112,4 du code des procédures civiles d'exécution et L 553-4 et L 821-5 du

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans.

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Comme prévu aux articles L.821-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AAH ». La AAH lui a été donc attribuée pour la période du 01/12/2022 au 30/11/2032.

L’article D.351-1-14 dispose : L'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissé, en application de l'article L.351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 379 502 644 ayant son siège social [Adresse

naissance 2] 1999 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8231

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

L'article L 244-11 du même code précise qu'en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés notamment à l'article L 244- 3 sont portés à 5 ans.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et